Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31194
CGU Insurance Company of Canada, et al. c. Toronto Transit Commission
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C41246, daté du 7 septembre 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-02-15 | Correspondance provenant de, C. Christie (avec signification pour addendum amendés par télécopieur - original reçu le 17 fév./06) | CGU Insurance Company of Canada |
| 2005-12-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-12-12 | CGU Insurance Company of Canada |
| 2005-12-05 | Recueil de sources, (Dossier de Jurisprudence de l'Intimée) | Toronto Transit Commission |
| 2005-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-12-05 | Toronto Transit Commission |
| 2005-11-09 | Recueil de sources | CGU Insurance Company of Canada |
| 2005-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel et addendum reçus le 19 janvier/06) ( motifs signés de la Cour d'appel - reçus le 9 nov/05) (Addendum amendé reçu le 14 février/06), complété le : 2006-01-19 | CGU Insurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CGU Insurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gottardo Construction Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Transit Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : CGU Insurance Company of Canada
Procureur(s)
Benjamin T. Glustein
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6196
Télécopieur : (416) 361-2728
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Gottardo Construction Limited
Procureur(s)
200 Adelaide Street West
Suite 500
Toronto, Ontario
M5H 1W7
Téléphone : (416) 408-2177
Télécopieur : (416) 408-1718
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Toronto Transit Commission
Procureur(s)
Roger J. Gillott
First Canadian Place
100 King Street West, Suite 6100
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6844
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : hkirsh@osler.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial - Contrats - Appel d'offres - Acceptation d'une soumission et formation de contrat - Quelle est la corrélation des concepts de contrat unilatéral, d'intention de conclure un contrat, de l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage de retenir une soumission non conforme et de l'obligation contractuelle implicite de traiter tous les soumissionnaires équitablement et sur un pied d'égalité qui régit le processus d'appel d'offres? - Comment le droit en matière d'erreur s'applique-t-il au processus d'appel d'offres, et le maître de l'ouvrage devrait-il avoir le droit de retenir une soumission lorsqu'il sait que cette soumission comporte une erreur?
Gottardo Construction Limited a répondu au dossier d'appel d'offres par lequel la Toronto Transit Commission a invité le public à présenter des soumissions pour la construction d'un garage d'autobus. Selon les exigences de l'appel d'offres, les soumissionnaires devaient présenter certains documents avec leur soumission et fournir d'autres documents dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de toute demande écrite à cet effet. Gottardo a présenté une soumission de 4,811 millions de dollars. Il s'agissait de la plus basse. Gottardo a ensuite informé la Toronto Transit Commission que sa soumission comportait une erreur de 557 000 $. Plus tard ce jour-là, Gottardo n'a pas fourni les documents supplémentaires exigés en vertu de l'appel d'offres lorsque la Toronto Transit Commission les a demandés. Gottardo lui a transmis un affidavit pour confirmer l'erreur. La Toronto Transit Commission a demandé à Gottardo un sommaire de la ventilation des frais conformément à l'appel d'offres, et celui-ci a présenté un sommaire expliquant l'erreur. Elle a retenu la soumission présentée par Gottardo, lequel a refusé d'exécuter le contrat. La Toronto Transit Commission a adjugé le marché au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre la plus basse et a réclamé des dommages-intérêts à Gottardo pour la différence, soit 434 000 $. Gottardo a présenté une demande reconventionnelle dans laquelle il réclamait son dépôt de soumission.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-209358
Respondent's action for breach of contract dismissed; Applicants action for return of bid bond allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C41246
Appeal allowed; cross-appeal on costs dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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