Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infraction - Discrétion policière de recueillir des éléments de preuve permettant que des accusations criminelles soient portées - À la lumière des principes des arrêts R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168, et R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, la Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le jugement de première instance était raisonnable? - La Cour d’appel a-t-elle erré, en incorporant au processus d’appréciation de la mens rea de l’infraction prévue au par. 139(2) C.cr., le contexte juridique délimitant l’exercice de la discrétion policière?

Alain Beaudry est sergent de police pour la ville de Repentigny. Le 22 septembre 2000, il intercepte un automobiliste qui roule au-delà de la limite permise et qui s’avère être en état d’ébriété. Beaudry constate alors que le chauffeur est policier à la Sûreté du Québec. Se souvenant que l’automobiliste souffre d’une dépression en raison de problèmes amoureux, Beaudry décide alors de lui donner une chance. Il l’emmène au poste de police, mais ne le met pas en état d’arrestation, ni ne lui fait subir l’alcootest.

À la demande de son directeur-adjoint, Beaudry complète plus tard un rapport de facultés d’affaiblies. La question qui se pose est celle de savoir si, dans les circonstances, Beaudry avait l’obligation de recueillir les éléments de preuve permettant que des accusations criminelles soient portées contre l’automobiliste. Beaudry est reconnu coupable d’avoir entravé le cours de la justice (art. 139(2) C.cr.)