Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Michael Pecore, est devenu quadriplégique à la suite d’un accident de voiture et a reçu une indemnité à l’égard de cette maladie. Après avoir touché cette indemnité, Michael a engagé l’intimée, Paula Pecore, comme soignante, et peu de temps après, ils se sont mariés et Michael a adopté les deux enfants de Paula, l’intimé, Shawn Pecore et Tammie. Edwin Hughes, le père de Paula, a fait des placements judicieux qui lui ont permis d’accumuler quelque 950 000 $. Il avait, de ce fait, les moyens d’aider Paula et sa famille et a pris des mesures pour assurer la sécurité financière de Paula. Premièrement, il a désigné cette dernière comme bénéficiaire tant de son régime enregistré d’épargne-retraite que de son assurance-vie, d’une valeur totale de 277 167,68 $. Ces désignations ne sont pas contestées. Deuxièmement, il a ouvert un compte de fonds mutuel conjoint avec Paula. Troisièmement, au fil du temps et à plusieurs reprises, Hughes a transféré les placements qu’il avait détenus en copropriété avec son épouse malade à son nom d’abord, puis en propriété conjointe avec Paula. Environ deux ans avant son décès, Hughes a transféré la plus grande partie de ses placements en propriété conjointe avec Paula.

Hughes a appris que le transfert de ses placements à sa fille pouvait donner lieu à une disposition présumée entraînant un gain en capital. Pour éviter cela, il a écrit aux institutions financières pour leur dire de ne pas rajuster les prix de base des placements parce qu’il demeurait propriétaire à 100 %, et il a expliqué que la propriété conjointe avec Paula n’existait qu’à des fins d’homologation. Après avoir transféré tous ses placements, Hughes a refait son testament pour nommer Paula comme seule exécutrice, supprimer le nom de ses deux autres filles comme bénéficiaires, faire des legs spécifiques et nommer Paula et Michael comme bénéficiaires du reliquat. Lorsqu’il a signé son testament, Hughes a dit expressément à son avocat que ses placements iraient à Paula en dehors de sa succession. Sa santé s’étant détériorée, Hughes a emménagé chez Paula et Michael. Quelques mois plus tard, et en moins de cinq mois, l’épouse de Hughes est décédée, Michael a déménagé dans un établissement de soins de longue durée parce que Paula ne pouvait plus s’occuper de lui, et Hughes est décédé. Paula a ensuite racheté les placements conjoints. Deux ans plus tard, le mariage de Paula et Michael a pris fin définitivement, et ce dernier a engagé contre Paula une procédure en divorce par laquelle il demandait une pension alimentaire et un partage des actifs. Lors des interrogatoires préalables menés dans le cadre de cette procédure, Michael a affirmé qu’après avoir appris qu’il était un bénéficiaire du reliquat selon le testament de Hughes, il avait modifié sa requête pour demander un jugement déclaratoire portant que les placements faisaient partie du reliquat de la succession de ce dernier. Paula fonde sa demande sur un droit de survie découlant du transfert par Hughes de ses placements, d’une valeur totale de 949 674,87 $, en propriété conjointe avec elle dans les années qui ont précédé son décès. Michael fonde sa demande sur sa qualité de bénéficiaire conjoint du reliquat selon ledit testament, Paula étant l’autre bénéficiaire conjoint du reliquat. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’action intentée par Michael contre la succession. La Cour d’appel a rejeté l’appel.