Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31207
Donna Vieira c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-04-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C42487, daté du 10 novembre 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 24 fév. 06 Accordée |
|
| 2006-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2006-03-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 8 mars 06, complété le : 2006-03-08 | Donna Vieira |
| 2006-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Abe | |
| 2006-02-24 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée au 24 fév. 06, complété le : 2006-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de la C/A demandés) Motifs de la C/A reçu le 19jan./06, complété le : 2006-01-19 | Donna Vieira |
| 2005-11-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Donna Vieira |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vieira, Donna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vieira, Donna
Procureur(s)
144 King Street East
3rd Floor
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 362-3681
Télécopieur : (416) 366-1762
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4598
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : carol.brewer@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel (Excluant la Charte) - Infractions - Incendie criminel - Occasion exclusive - Preuve - Preuve d'expert - Le juge du procès pouvait-il considérer l'omission de l'expert de la défense de se rendre sur les lieux de l'incendie et de se présenter en cour pour assister à la déposition des témoins oculaires comme constituant un facteur pertinent quant au poids à accorder à l'opinion d'expert? - Existait-il des motifs permettant au juge du procès de conclure raisonnablement que l'accusée avait eu l'occasion exclusive d'allumer l'incendie?
La demanderesse accusée était propriétaire d'une des huit maisons qui avaient été détruites ou endommagées par un incendie. Huit chefs d'accusation d'incendie criminel ont été portés contre elle. Le juge du procès a conclu que selon la preuve, et hors de tout doute raisonnable, l'incendie avait été allumé intentionnellement et que l'accusée avait eu l'occasion exclusive de le faire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant convicted of eight counts of arson
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant sentenced to four years' imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C42487
Appeal against conviction and sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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