Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 1969 et, en 1980, elles ont obtenu un jugement conditionnel de divorce leur ordonnant de se conformer à une entente de «consentement sur les mesures accessoires» prévoyant notamment ce qui suit (par. 12) :

Immédiatement après le prononcé d’un jugement conditionnel de divorce, les parties se présentent devant les autorités rabbiniques de la ville et du district de Montréal en vue d’obtenir un divorce religieux traditionnel (ghet).

Peu de temps après le divorce, Mme Bruker, personnellement et par l’entremise de différents rabbins, a communiqué avec M. Marcovitz pour l’inviter à se conformer à l’obligation susmentionnée, mais M. Marcovitz a refusé au motif que, depuis le divorce, Mme Bruker le harcelait et tentait de l’éloigner de ses enfants. Mme Bruker a intenté une action en 1989 pour obtenir des dommages-intérêts de 500 000 $ « parce qu’elle n’a pu reprendre sa vie après le prononcé du jugement conditionnel de divorce […], parce qu’elle a été empêchée de se remarier suivant la foi juive [et], pace qu’elle a été empêchée d’avoir des enfants ».

En 1995, M. Marcovitz a consenti et pris part au ghet, et le tribunal rabbinique de Montréal a délivré un certificat de divorce. Mme Bruker a par la suite modifié son acte de procédure de façon à augmenter la somme réclamée au titre des dommages-intérêts à 1 350 000 $ et pour solliciter des dommages-intérêts pour privation de la compagnie conjugale.

Au procès, le juge Mass a conclu que les tribunaux civils avaient compétence pour entendre l’affaire et que M. Marcovitz avait manqué à ses obligations contractuelles. Le juge Mass a accordé des dommages-intérêts de 47 500 $ à la demanderesse. En appel, s’exprimant au nom de la cour, le juge Hilton a infirmé la décision du juge de première instance et il a conclu que l’obligation était de nature religieuse et que par conséquent elle n’était pas du ressort des tribunaux.