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31213
Cherrylle Margaret Dell c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36177, daté du 11 mars 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2006-04-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
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| 2006-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2006-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Bi Cha | |
| 2006-02-03 | Correspondance provenant de, (courriel) Gowlings; page 3 à être insérer dans le document supplémentaire scellé déposé le 18 nov. 05 | Cherrylle Margaret Dell |
| 2006-01-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 12 jan. 06, Reg Accordée |
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| 2006-01-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer une réponse plus longue de 26 pages de l'intimée au 23 déc. 05, Reg Accordée |
|
| 2006-01-27 | Correspondance provenant de, (par courriel) Burke-Robertson; la réponse déposée le 23 déc. 05 n'est pas sujet à l'ordonnance scellant | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2006-01-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par courriel) (conjoint avec la réponse du demandeur), complété le : 2006-01-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par courriel) (conjoint avec la réponse de l'intimée), complété le : 2006-01-27 | Cherrylle Margaret Dell |
| 2006-01-25 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée au 23 déc. 05(joint avec une requête pour produire un mémoire de 26 pages), complété le : 2006-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-16 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique de la demanderesse au 12 jan. 06, complété le : 2006-01-16 | Cherrylle Margaret Dell |
| 2006-01-12 | Documentation supplémentaire, (onglet F de la réplique de la demanderesse) 6 copies - enveloppes SCELLÉES | Cherrylle Margaret Dell |
| 2006-01-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe à la réplique à la prorogation de délai), complété le : 2006-01-12 | Cherrylle Margaret Dell |
| 2005-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai demandée), complété le : 2006-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-20 | Documentation supplémentaire, (6 copies - enveloppes SCELLÉS) | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-12 | Ordonnance sur requête pour sceller, (PAR CHARRON J.) | |
| 2005-12-12 |
Décision sur requête pour sceller, Cha, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the applicant for an order that the Supplementary application for leave to appeal, response and reply, if any, relating to the non-disclosure issue be sealed; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) The motion is granted. 2) The sealed documents shall be filed in sealed envelopes and will only be made available to members of this Court, Court staff and other persons as the parties may, in writing, agree or as this Court may further order. Accordée |
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| 2005-12-12 | Présentation de requête pour sceller, Cha | |
| 2005-12-07 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), de Kenneth L. Campbell datée du 7 déc. 05, complété le : 2005-12-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-21 | Requête pour sceller, la demande supplémentaire, la réponse et la réplique relatives à la divulgation, complété le : 2005-11-21 | Cherrylle Margaret Dell |
| 2005-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-11-18 | Documentation supplémentaire, (demande d'autorisation dans enveloppe SCELLÉE) (voir ORDONNANCE du 12 déc.) | Cherrylle Margaret Dell |
| 2005-11-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclus dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2005-11-18 | Cherrylle Margaret Dell |
| 2005-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-11-18 | Cherrylle Margaret Dell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dell, Cherrylle Margaret | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dell, Cherrylle Margaret
Procureur(s)
180 Dundas Street West
Suite 1515
Toronto, Ontario
M5G 1Z3
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 223
Télécopieur : (416) 847-2564
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kenneth.campbell@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte - Droit criminel - Meurtre - La déclaration de culpabilité est-elle raisonnable? - Le ministère public s'est-il acquitté de son fardeau de preuve? - Le juge de première instance a-t-il expliqué convenablement comment les témoignages contradictoires avaient été réconciliés? - Était-il justifié de retirer le privilège relatif aux indicateurs dont l'identité est confidentielle?
L'ex-conjoint de Dell est décédé après avoir ingurgité un mélange de vin et d'antigel. Elle a été arrêtée et accusée du meurtre de son mari. Pendant qu'elle était incarcérée, Dell a fait des déclarations incriminantes à une codétenue. Ces déclarations ont été admises en preuve lors du procès. Dell n'a pas témoigné lors de son procès, mais ses deux dénégations faites antérieurement à la police ont été admises en preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-97-01591B
Applicant convicted of first-degree murder contrary to s. 235(1) of the Criminal Code
Cour d’appel de l’Ontario
C36177
Appeal against conviction dismissed; Applicant's application to adduce fresh evidence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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