Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31220
Munyonzwe Hamalengwa c. Bruce Duncan
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-03-20 | Certificat de taxation délivré à, D. Landesman de Stern, Landesman, Clark | |
| 2006-03-16 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant ade 951,64 $, Reg | |
| 2006-03-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2006-03-01 | Mémoire de frais, (facture reçue le 16 mars 2006), complété le : 2006-03-06 | Bruce Duncan |
| 2006-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43045, daté du 22 septembre 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-12-20 | Recueil de sources | Bruce Duncan |
| 2005-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-12-20 | Bruce Duncan |
| 2005-12-07 | Correspondance provenant de, M. Hamalengwa datée du 1 déc./05 re: incluant l'ordonnance de la Cour d'appel avec signification (par télécopieur - original reçu le 28 déc./05) | Munyonzwe Hamalengwa |
| 2005-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-11-21 | Recueil de sources, (2 volumes) | Munyonzwe Hamalengwa |
| 2005-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) Manque l'ordonnance de la C/A (Ord. de la Cour Sup. dans le vol. 2), (Original de l'attestation reçu le 01/12/2005) (Ordonnance de la C/A reçue le 7 déc./05), complété le : 2005-12-07 | Munyonzwe Hamalengwa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamalengwa, Munyonzwe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Duncan, Bruce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hamalengwa, Munyonzwe
Procureur(s)
Unit 18A
Toronto, Ontario
M9V 5C3
Téléphone : (416) 644-1106
Télécopieur : (416) 644-1126
Courriel : mhamalengwa@sympatico.ca
Partie : Duncan, Bruce
Procureur(s)
Suite 1724
390 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 869-3422
Télécopieur : (416) 869-3449
Courriel : pstern@sternlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Libelle et diffamation - Immunité judiciaire - Antagonisme racial - Crainte raisonnable de partialité - Dépens procureur-client - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l'appel?
Le demandeur, Hamalengwa, un avocat, a intenté une action contre l'intimé, le juge Bruce Duncan de la Cour de justice de l'Ontario. Le juge Duncan a envoyé une lettre de plainte concernant Hamalengwa au service des plaintes et des enquêtes du Barreau du Haut-Canada. Après avoir enquêté sur la plainte, le Barreau a décidé de ne pas prendre action et a fermé le dossier. Hamalengwa a par la suite intenté une action contre le juge Duncan en réclamant des dommages-intérêts pour libelle et diffamation, atteinte à ses droits constitutionnels, violation de l'obligation fiduciaire, traumatisme psychique et ingérence illégitime dans des intérêts professionnels et économiques. Le juge des requêtes a radié la totalité de l'action au motif que le juge Duncan était protégé par l'immunité judiciaire ainsi que par le privilège absolu dont jouit toute personne qui dépose une plainte auprès d'un organisme de réglementation créé par la loi, et parce que la déclaration ne contenait aucun élément étayant l'allégation de malveillance d'Hamalengwa. Le juge des requêtes a également condamné Hamalengwa à payer les dépens selon une base indemnitaire substantielle. La Cour d'appel a rejeté l'appel et a accordé des dépens de 10 000 $ au juge Duncan.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
04-CV-271496CM 2
Applicant's claim struck under rule 21.01
Cour d’appel de l’Ontario
C43045
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible