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31227

Jason George Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-10-19 Appel fermé
2007-10-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-10-05 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-10-04 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C40652, en date du 26 septembre 2005, entendu le 10 novembre 2006, est rejeté avec dépens. L’appel incident est rejeté, les juges Bastarache, Charron et Rothstein sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2007-04-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, professeur Knoll en réponse à sa lettre du 21 mars 07
2007-03-28 Correspondance provenant de, de Sean Dewart datée du 28 mars 07 re : lettre du professeur Knoll Jason George Hill
2006-12-27 Correspondance provenant de, David G. Boghosian datée du 27 déc. 06 re : n'a pas d'objection à la soumission du jugement Van Colle à la Cour (soumise aux juges le 8 jan. 07) Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-12-21 Divers, 10 copies de la décision de la English Queen's Bench Division dans Van Colle v. Chief Constable of Hertfordshire Police (soumise à la Cour le 8 jan. 07 ) Jason George Hill
2006-12-15 Correspondance provenant de, Sean Dewart datée du 15 déc. 06 référant la Court à une decision de la English Queen's Bench Division dans Van Colle v. Chief Constable of Hertfordshire Police (soumise à la Cour le 8 jan./07) Jason George Hill
2006-11-24 Transcription reçue, (128 pages)
2006-11-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-11-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2006-11-10 Audition de l'appel, 2006-11-10, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2006-11-10 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-11-10 Documentation supplémentaire, 10 copies d'un document appeller: "Inquiry regarding Thomas Sophonow" - distribués à l'audition., complété le : 2006-11-10 The Association in Defence of the Wrongly Convicted
2006-11-10 Recueil condensé de l'appelant(e), 13 copies - distribués à l'audition. Jason George Hill
2006-11-09 Correspondance provenant de, Jeff Beedell, daté le 9 nov./06 - Intimés/ Appelant sur appel-incedent déposeront des jugements à l'audition demain. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-11-08 Recueil de sources de l'appelant(e), SUPLÉMENTAIRE, complété le : 2006-11-08 Jason George Hill
2006-11-02 Documentation supplémentaire, Autoritées supplémentaires du demandeur/intimé sur appeal incident, complété le : 2006-11-02 Jason George Hill
2006-11-02 Mémoire supplémentaire, demandeur/intimé sur appel incident, complété le : 2006-11-02 Jason George Hill
2006-11-02 Avis de comparution, M. Michele Smith et Heather MacKay seront présentes à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2006-11-01 Avis de comparution, Mark Sandler et Joseph Di Luca seront présents à l'audition Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-10-31 Avis de comparution, David Boghosian et Courtney Raphael seront présents à l'audition. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-10-30 Avis de comparution, Louis Sokolov, Sean Dewart et Charlene Wiseman seront présents à l'audition. Jason George Hill
2006-10-30 Avis de comparution, Anne M. Turley sera présente à l'audition. Procureur général du Canada
2006-10-26 Avis de comparution, Ian Roland et Emily Lawrence seront présents à l'audition. Association canadienne des policiers et Police Association of Ontario
2006-10-26 Avis de comparution, Brad E. Berg et Allison A. Thornton seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2006-10-26 Avis de comparution, Julian N. Falconer et Suni Mathai seront présents à l'audition. The Association in Defence of the Wrongly Convicted
2006-10-26 Avis de comparution, Leona Tesar et Gregory R. Preston seront présents à l'audition. Association canadienne des chefs de police
2006-10-23 Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDER of Rothstein J. dated September 27 and October 11, 2006, granting leave to intervene to the Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., the Association in Defence of the Wrongly Convicted, the Canadian Association of Chiefs of Police, the Attorney General of Canada, the Criminal Lawyer's Association (Ontario), the Canadian Civil Liberties Association, the Attorney General of Ontario and the Canadian Police Association and the Police Association of Ontario;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accueilli en partie
2006-10-23 Ordonnance sur requête diverse
2006-10-23 Décision sur requête diverse, Ro, UPON APPLICATION by the Respondents/Appellants on cross-appeal for an Order permitting the Respondents/Appellants on cross-appeal to file a supplementary factum and supplementary book of authorities.
THIS COURT ORDERS that the Respondents/Appellants on cross-appeal shall be permitted to serve and file a supplementary 5 page factum and supplementary book of authorities dealing with the issue of the application of the limitation period in section 7 of the Public Authorities Protection Act to the circumstances of the matter before this Court.
THIS COURT ORDERS that the Appellant/respondent on cross-appeal shall be permitted to serve and file a supplementary 5 page factum and relevant supplementary book of authority.
Accordée
2006-10-23 Présentation de requête diverse, Ro
2006-10-23 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2006-10-23 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, des intimés/appelants sur l'appel incident de 55 pages sur l'appel et de 5 pages sur l'appel incident, Ro
Accordée
2006-10-23 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Ro
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (5 copies à suivre - Reçu le 25 octobre 2006), complété le : 2006-10-25 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom reçu le 24 oct. 06) Cédé retourné le 26 octobre 2006, complété le : 2006-11-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I et II), complété le : 2006-10-20 The Association in Defence of the Wrongly Convicted
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom reçu le 23 oct. 06), complété le : 2006-10-24 The Association in Defence of the Wrongly Convicted
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Association canadienne des policiers et Police Association of Ontario
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom reçu le 23 oct. 06), complété le : 2006-10-24 Association canadienne des policiers et Police Association of Ontario
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Procureur général du Canada
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Procureur général du Canada
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Procureur général de l'Ontario
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), Nouveau Cédé reçu le 2 nov. 06, complété le : 2006-11-03 Procureur général de l'Ontario
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Association canadienne des libertés civiles
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Association canadienne des libertés civiles
2006-10-19 Mémoire de l'intervenant(e), Autorités inclus, complété le : 2006-10-19 Association canadienne des chefs de police
2006-10-17 Correspondance provenant de, (par fax) M. Flaherty, en date du 17 oct. 06; réplique à la lettre en date du 13 oct. 06 de J. Beedell Jason George Hill
2006-10-13 Correspondance provenant de, (par fax) J. Beedell en date du 13 oct. 06; réplique à la lettre de M. Sokolov du 12 oct. 06 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-10-12 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, 14 copies - autorité sur appel incident., complété le : 2006-10-12 Jason George Hill
2006-10-12 Dossier de l'intimé(e) - appel incident, 13 copies - Dossier de l'appelant (intimé sur appel-incident) Jason George Hill re: Appeal incident - accepté par N.L. tel quel avec couverture beige. Jason George Hill
2006-10-12 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, Memoire de l'appelant (intimé sur appel-incident) de Jason George Hill - déposé avec des couvertures vertes - accepté par N.L. - (nouveau Cédé reçu le 2 nov. 06), complété le : 2006-11-03 Jason George Hill
2006-10-12 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (L. Sokolov), complété le : 2006-10-12 Jason George Hill
2006-10-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN, J.)
2006-10-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicants, the Canadian Police Association and the Police Association of Ontario, is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accueilli en partie
2006-10-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2006-10-06 Documentation supplémentaire, autorités supplémentaire de l'intimé/demandeur sur l'appel incident, complété le : 2006-10-06 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-10-06 Mémoire supplémentaire, de l'intimé/demandeur sur appel incident (CD reçu le 11 oct. 06), complété le : 2006-10-23 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-10-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de L. Sokolov datée du 6 octobre 2006 (télécopieur) re: intervention par CPA et OPA, complété le : 2006-10-06 Jason George Hill
2006-10-06 Avis de requête diverse, pour produire un factum sur appel-incident supplémentaire (3 copeis - format livre), complété le : 2006-10-16 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-10-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Boghosian datée du 27 septembre 2006 re: intervention par Ass. canadienne des policiers et al, complété le : 2006-10-06 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-28 Recueil de sources - appel incident, joint avec le recueil de source de l'intimé, complété le : 2006-09-28 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-28 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, inclu dans le factum de l'intimé, complété le : 2006-09-28 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-28 Requête pour déposer un mémoire volumineux, des intimés de 55 pages, complété le : 2006-10-06 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-28 Recueil de sources, complété le : 2006-09-28 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-28 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-09-29 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-09-28 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN, J.)
2006-09-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, The motion for leave to intervene of the applicant, the Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Association in Defence of the Wrongly Convicted, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Association of Chiefs of Police, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Civil Liberties Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 20, 2006.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accueilli en partie
2006-09-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2006-09-27 Appel prêt pour audition
2006-09-26 Correspondance provenant de, Anne M. Turley datée du 26 sept. 06 re: intervention dans l'appel et dans l'appel incident Procureur général du Canada
2006-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai)(reliée), complété le : 2006-09-22 Association canadienne des policiers et Police Association of Ontario
2006-09-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David G. Boghosian datée du 13 sept. 06 (par les P.g. du Canada et de l'Ont. et l'Ass. can. des chefs de police), complété le : 2006-09-14 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-09-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du PGCan, PGOn et Canadian Association of Chiefs of Police.(c.c. à tous les parties), complété le : 2006-09-05 Jason George Hill
2006-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à l'Ass. can. des lib. civiles)(incluse dans la requête), complété le : 2006-08-31 Jason George Hill
2006-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-08-31 Association canadienne des libertés civiles
2006-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à Crim. Lawyers' Ass.), complété le : 2006-08-30 Jason George Hill
2006-08-30 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-08-30 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-08-30 Procureur général de l'Ontario
2006-08-29 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-08-30 Association canadienne des chefs de police
2006-08-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(voir lettre déposée le 26 sept. 06), complété le : 2006-08-29 Procureur général du Canada
2006-08-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-08-22 Correspondance provenant de, Sack Goldblatt Mitchell en date du 21 août 06 re: erreurs dans le mémoire de l'appelant (envoyée à la Cour le 25 août/06) Jason George Hill
2006-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (AMENDÉ), complété le : 2006-08-22 Jason George Hill
2006-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2006-11-10, (Antérieurement le 15 nov. 06)
Jugement en délibéré
2006-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Julian N. Falconer datée du 15 août 06, complété le : 2006-08-16 The Association in Defence of the Wrongly Convicted
2006-08-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Louis Sokolov datée du 14 août 06, complété le : 2006-08-16 Jason George Hill
2006-08-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-08-14 Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2006-08-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David G. Boghosian datée du 9 août 06 (par les 2 intervenants), complété le : 2006-08-10 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-08-02 Mémoire de l'appelant(e), (VOIR MÉMOIRE AMENDÉ DÉPOSÉ LE 22 AUG. 06), complété le : 2006-08-02 Jason George Hill
2006-08-02 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à VIII), complété le : 2006-08-02 Jason George Hill
2006-08-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2006-08-02 Jason George Hill
2006-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (format relié), complété le : 2006-07-26 The Association in Defence of the Wrongly Convicted
2006-07-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Louis Sokolov datée du 18 juil. 06 (incluse dans la requête), complété le : 2006-07-21 Jason George Hill
2006-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-07-21 Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2006-05-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-05-10 Avis d'appel, complété le : 2006-05-18 Jason George Hill
2006-04-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-04-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40652, daté du 26 septembre 2005, sont accordées avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2006-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40652, daté du 26 septembre 2005, sont accordées avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2006-03-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha
2006-03-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Bi Cha
2006-02-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.)
2006-02-15 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario for an order extending the time to serve and file materials in support of a motion for leave to intervene in the above mentioned application for leave to appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is dismissed without prejudice to the applicant's right to apply for leave to intervene in the appeal, in the usual manner, if the Court grants the application for leave to appeal.
Rejeté(e)
2006-02-15 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2006-02-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Michelle Flaherty datée du 13 fév. 06 re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2006-02-13 Jason George Hill
2006-02-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), David G. Boghosian datée du 10 fév. 06, complété le : 2006-02-10 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-02-09 Recueil de sources, Recueil de sources supplémentaires Jason George Hill
2006-02-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-02-09 Jason George Hill
2006-01-31 Recueil de sources, (sur appel incident) Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-01-31 Recueil de sources, (réponse à la demande) Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-01-31 Demande d'autorisation d'appel incident, (jointe à la réponse des intimés), complété le : 2006-01-31 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-01-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec une demande conditionnelle d'appel incident)(voir ordonnance du 21 déc. 05), complété le : 2006-01-31 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2006-01-27 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire les documents à l'appui de la requête en intervention au 24 fév./06, complété le : 2006-01-27 Procureur général de l'Ontario
2005-12-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-12-21 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse des intimés et l'avis conditionnel d'appel-incident à la demande au 31 jan. 06, Reg
Accordée
2005-12-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2005-12-12 Réponse à requête en prorogation de délai, incluse à l'onglet 2A de la requête, complété le : 2005-12-12 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2005-12-12 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse et l'avis de demande d'autorisation d'appel incident conditionnel le 31 jan./06 (3 copies - format livre), complété le : 2005-12-12 Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
2005-11-30 Correspondance provenant de, Michelle Flaherty (page 2 de l'avis révisée) Jason George Hill
2005-11-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2005-11-25 Recueil de sources Jason George Hill
2005-11-25 Demande d'autorisation d'appel, (Copie signé des motifs de la Cour de premiere instance et endorsement - reçus 20 déc./05), complété le : 2005-12-20 Jason George Hill

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Hill, Jason George Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Jack Loft, Andrea McLaughlin, Joseph Stewart, Ian Matthews et Terry Hill Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenant(e) Actif
The Association in Defence of the Wrongly Convicted Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des chefs de police Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association canadienne des policiers et Police Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Hill, Jason George

Procureur(s)
Noms
Sean Dewart
Louis Sokolov
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell LLP
Suite 1130
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6970
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : seandewart@sgmlaw.com
Correspondant
Nom
Fiona Campbell
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327 Ext : 2451
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com

Partie : Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth

Procureur(s)
Noms
David Boghosian
Courtney Raphael
Coordonnées
Boghosian & Associates
110 Yonge Street, Suite 601
Toronto, Ontario
M5C 1T4
Téléphone : (416) 367-5558
Télécopieur : (416) 368-1010
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Jack Loft, Andrea McLaughlin, Joseph Stewart, Ian Matthews et Terry Hill

Procureur(s)
Noms
David Boghosian
Courtney Raphael
Coordonnées
Boghosian & Associates
110 Yonge Street, Suite 601
Toronto, Ontario
M5C 1T4
Téléphone : (416) 367-5558
Télécopieur : (416) 368-1010
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Michele Smith
Heather C. Mackay
Coordonnées
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4177
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : michele.smith@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.

Procureur(s)
Noms
Kimberly R. Murray
Jonathan Rudin
Coordonnées
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 225
Télécopieur : (416) 408-4268
Courriel : murrayk@lao.on.ca
Correspondant
Nom
Chantal Tie
Coordonnées
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Partie : The Association in Defence of the Wrongly Convicted

Procureur(s)
Noms
Julian N. Falconer
Elisabeth Widner
Sunil S. Mathai
Coordonnées
Falconer Charney
8 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1A9
Téléphone : (416) 964-3408
Télécopieur : (416) 929-8179
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Anne Turley
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
234 Wellington Street, room 1148, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2347
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : anne.turley@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Association canadienne des chefs de police

Procureur(s)
Noms
Greg Preston
Leona K. Tesar
Coordonnées
Edmonton Police Service
Legal Advisors' Section
9620 - 103A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0H7
Téléphone : (780) 421-2633
Télécopieur : (780) 421-2867
Courriel : greg.preston@edmontonpolice.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Noms
Mark J. Sandler
Joseph Di Luca
Coordonnées
Cooper, Sandler & West
1900 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Correspondant
Nom
Heather Perkins-McVey
Coordonnées
Heather Perkins-McVey
200 Elgin Street, Suite 402
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 231-1004
Télécopieur : (613) 231-4760

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Noms
Bradley E. Berg
Allison A. Thornton
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4316
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : brad.berg@blakes.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des policiers et Police Association of Ontario

Procureur(s)
Noms
Ian Roland
Emily Lawrence
Coordonnées
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
Suite 501
250 University Ave.
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4319
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Négligence - Obligation de diligence - Les policiers ont-ils, envers les suspects, une obligation de diligence leur commandant de ne pas faire montre de négligence dans l’exécution de leur enquête criminelle? - Si une telle obligation existe, quelle norme de diligence doit-on respecter à l’égard des suspects? - Les motifs exposés par le juge du procès au soutien du rejet de l’action pour poursuite malveillante étaient-ils suffisants pour permettre un contrôle utile de sa décision en appel? - Les policiers sont-ils tenus envers les accusés, dans la manière dont ils enquêtent sur les crimes, à une obligation de diligence qui devrait être reconnue en droit canadien?

À la suite d’une enquête policière sur une série de vols qualifiés, dix chefs d’accusation de vol qualifié ont été portés contre l’appelant. La police a omis d’enquêter de nouveau sur ce dernier après avoir appris l’existence d’une preuve disculpatoire. On a demandé à des témoins, dans le cadre d’une séance d’identification photographique, d’identifier l’appelant parmi une série de photos qui comprenait une photo de l’accusé, une photo d’un Autochtone et onze photos de personnes de race blanche. Neuf accusations ont été retirées, et une accusation a fait l’objet d’un procès. L’appelant a été déclaré coupable, mais il a eu gain de cause en appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui. Il a été acquitté à l’issue d’un second procès. L’appelant a intenté une action contre les intimés pour poursuite malveillante, enquête fautive et violation des droits qui lui sont garantis par la Charte. Son action en responsabilité civile a été rejetée. L’appel formé contre cette décision a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 août 2003
Cour supérieure de justice de l’Ontario

00-CV-192419

Applicant's claim in tort for malicious prosecution, negligent investigation and breach of Charter rights dismissed

Le 26 septembre 2005
Cour d’appel de l’Ontario

C40652

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13