Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31228
Daniel Fulsang c. Carol Snushall
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-03-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40232, daté du 27 septembre 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Abe | |
| 2006-02-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 24 jan. 06, Reg Accordée |
|
| 2006-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2006-02-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-02-01 | Daniel Fulsang |
| 2006-02-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de E. Sigurdson datée du 30 janvier 2006 (télécopieur), complété le : 2006-02-01 | Daniel Fulsang |
| 2006-01-31 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 24 janvier 2006 (format livre), complété le : 2006-01-31 | Carol Snushall |
| 2006-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-01-31 | Carol Snushall |
| 2005-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-11-25 | Avis de changement de procureur, (Eric T. Sigurdson, autrefois R. D. Rollo en C.A.) | Daniel Fulsang |
| 2005-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance et jugement (version officielle) de 1ère instance rec'd on Dec. 7, 2005), complété le : 2005-12-08 | Daniel Fulsang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fulsang, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Snushall, Carol | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fulsang, Daniel
Procureur(s)
439 University Avenue
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 599-3330
Télécopieur : (416) 599-7439
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Snushall, Carol
Procureur(s)
141 Adelaide Street West
Suite 1400
Toronto, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 214-2400
Télécopieur : (416) 214-9994
Courriel : jstrype@strype.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Véhicules automobiles - Évaluation - Part de responsabilité de la victime pour négligence contributive - Ceinture de sécurité non bouclée - La Cour d'appel a-t-elle infirmé à tort la répartition de la responsabilité pour négligence contributive? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en établissant arbitrairement une nouvelle politique et un nouveau principe de droit portant que le pourcentage maximal de responsabilité attribuable pour négligence contributive en cas d'omission de porter la ceinture de sécurité est de 25 % et que la majorité des cas se situent entre 5 % et 10 %? - La question de la limitation de la responsabilité contributive découlant du défaut de porter la ceinture de sécurité relève-t-elle du législateur? - L'imputation de plus de 25 % de responsabilité pour négligence contributive découlant de l'omission de porter la ceinture de sécurité est-elle déraisonnable et devrait-elle être interdite? - La décision de la Cour d'appel contredit-elle d'autres décisions judiciaires? - La Cour d'appel a-t-elle conclu sans preuve à l'appui que la plupart des cas se situent à l'extrémité inférieure de l'échelle? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur concernant les directives à donner au jury?
Daniel Fulsang a embouti l'arrière du véhicule de George Vetzal. Une passagère de Fulsang, Carol Snushall, a subi des blessures. Elle portait la ceinture abdominale exigée par la loi. Elle n'avait pas bouclé la ceinture diagonale dont la voiture était équipée mais dont le port n'était pas obligatoire. Le jury a établi à 35 % la part de responsabilité que Snushall assumait pour négligence contributive. La Cour d'appel a réduit le pourcentage de responsabilité à 5 % et statué que ce pourcentage ne devrait pas dépasser 25 % pour la négligence contributive découlant de l'omission de porter une ceinture de sécurité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-154499
Respondent Snushall awarded damages of $862,245; Snushall found 35% contributorily negligent; Respondent Vetzal found 20% liable and Applicant Fulsang found 80% liable
Cour d’appel de l’Ontario
C40232
Snushall's appeal allowed and apportionment for contributory negligence reduced to 5%; Vetzal's appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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