Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31250
Paul Boucher c. Bell Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-03-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009613-001, 2005 QCCA 1004, daté du 26 octobre 2005, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2006-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Abe | |
| 2006-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Girard datée re: ne produira pas de réponse (par télécopieur), complété le : 2006-01-06 | Bell Canada |
| 2005-12-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, (jugement de c/a (version officielle signée) demandé - reçu le 11 jan./06) (2 volumes), complété le : 2006-01-11 | Paul Boucher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boucher, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bell Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boucher, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bell Canada
Procureur(s)
1000, rue de la Gauchetière o.
Montréal, Québec
H3B 5H8
Téléphone : (514) 391-5700
Télécopieur : (514) 870-4807
Courriel : mary-lynn.breton@bell.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Droit administratif - Dommages-intérêts - Injonction - Paiement du service téléphonique - Le juge de première instance a-t-il erré en prenant position contre le demandeur? - Le juge de première instance a-t-il harcelé le demandeur lors de son témoignage?- Le juge de première instance a-t-il erré en obligeant le demandeur à faire une preuve de grossière négligence? - Le juge de première instance a-t-il erré en affirmant que la demande d'injonction permanente était sans objet?
En 1998, le service téléphonique de Paul Boucher est interrompu à la suite du prétendu non-paiement de certains de ses comptes. Par une injonction intérimaire non contestée, le service téléphonique est rétabli. Monsieur Boucher réclame des dommages-intérêts et demande à la Cour supérieure d'ordonner une injonction permanente
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-05-003953-992
Action en dommages et en injonction rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2005 QCCA 1004, 500-09-009613-001
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible