Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au mois d’octobre 2002, l’appelante a emménagé dans l’appartement no 4. Elle en était alors la seule occupante. Environ deux mois plus tard, Lieng Nguyen y a emménagé à son tour. Madame Lee Poulton habitait l’appartement no 3, situé directement en face du no4, dont elle pouvait voir clairement l’entrée par le judas de sa porte.

Après que l’appelante eut emménagé dans l’immeuble, de nombreux visiteurs se présentaient régulièrement à sa porte. En regardant par le judas, Mme Poulton a vu (i) des gens s’approcher de la porte de l’appartement no4, (ii) de l’argent être glissé sous la porte et (iii) des sacs de plastique transparent contenant une substance blanche sortir de l’appartement. Elle a communiqué avec la police, et l’immeuble a fait l’objet d’une surveillance à partir du 3 janvier 2003.

Le 3 mars 2003, à 16 h 40, l’appelante a été vue (au moyen de la surveillance) sortir de son appartement, où elle n’est pas revenue avant la saisie des stupéfiants le 5 mars 2003. Le 4 mars 2003, en l’absence de Mme Pham, une personne est venue brièvement à l’appartement no4 puis est repartie. La police a arrêté cette personne et a saisi sur elle deux morceaux de cocaïne crack. La police a ensuite obtenu un mandat de perquisition l’autorisant à entrer dans l’appartement no4 et, aux petites heures du 5 mars 2003, celui-ci a été fouillé. Lieng Nguyen était seul dans l’appartement. La perquisition a permis de découvrir deux petits sacs dans la salle de bains, à côté du lavabo. L’un de ces sacs a été décrit comme un petit sac à main en tissu noir, qui se trouvait bien à la vue. En l’ouvrant, la police y a trouvé des sachets de cocaïne crack enveloppés individuellement. De l’autre côté du lavabo, il y avait, bien à la vue, une trousse de maquillage renfermant 165 $ en devises canadiennes, la plus grande partie en coupures de 20 dollars. Il a été admis que les 9,8 grammes de cocaïne crack ont été saisis.

Au procès, la question centrale était celle de savoir si l’appelante avait, à l’égard de la cocaïne trouvée dans le sac à main en tissu noir qui était dans la salle de bains, une connaissance et un contrôle suffisants pour constituer une possession en droit ou une possession conjointe, suivant les définitions figurant aux al. 4(3)a) et b) du Code criminel. Le juge du procès a conclu que l’appelant avait la possession en droit de la cocaïne, soit seule soit conjointement avec M. Nguyen. La Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité, le juge en chef McMurtry étant dissident. Ce dernier estimait que, au vu des faits de cette affaire, le juge du procès avait commis une erreur manifeste et dominante en concluant que l’appelante était en possession des stupéfiants, et donc que le verdict était déraisonnable. Il aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé l’acquittement.