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31257
R.D. c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-01-11 | Appel fermé | |
| 2006-11-27 | Transcription reçue, (26 pages) | |
| 2006-11-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2006-11-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001573-034, en date du 5 décembre 2005, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : Le juge Binnie (oralement) — L'appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour d'appel qui a infirmé l'acquittement prononcé à l'égard des accusations déposées contre elle. Après étude du dossier et audition, la Cour accueille le pourvoi pour les motifs énoncés par la juge Dutil, dissidente en Cour d'appel, et rétablit l'acquittement. Accueilli |
|
| 2006-11-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Une partie ne consente pas. | |
| 2006-11-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. | R.D. |
| 2006-11-16 |
Audition de l'appel, 2006-11-16, Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement rendu |
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| 2006-10-26 | Avis de comparution, Jacques Mercier et Joanne Tourville seront présents à l'audition. | Sa Majesté la reine |
| 2006-10-12 | Avis de comparution, Jacques Lacoursière et Guy Lebrun seront présents à l'audition. | R.D. |
| 2006-08-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2006-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2006-11-16, (Antérieurement le 22 juin 06 et le 13 et 19 oct. 06) Jugement rendu |
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| 2006-05-10 | Correspondance provenant de, (note sténographique de l'ordonnance de non-publication) | Sa Majesté la reine |
| 2006-05-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2006-04-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), Signification à suivre - Reçu le 3 mai 2006, complété le : 2006-05-03 | Sa Majesté la reine |
| 2006-04-28 | Mémoire de l'intimé(e), Signification à suivre - Reçu le 3 mai 2006, complété le : 2006-05-03 | Sa Majesté la reine |
| 2006-03-06 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 9 + 1 vol. partie I et II, complété le : 2006-03-06 | R.D. |
| 2006-03-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2006-03-06 | R.D. |
| 2006-03-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-03-06 | R.D. |
| 2006-02-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2005-12-22 | Avis d'appel, (3 copies), complété le : 2005-12-22 | R.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.D. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.D.
Procureur(s)
1185, rue Hart
Trois-Rivières, Québec
G9A 4S4
Téléphone : (819) 374-6239
Télécopieur : (819) 374-4488
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Joanne Tourville
850, rue Hart, #132
Trois-Rivière, Québec
G9A 1T9
Téléphone : (819) 372-4151
Télécopieur : (819) 374-6957
Courriel : jmercier@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 1972, l’appelante et monsieur G. se marient; de cette union naissent trois filles, C.G., A.G. et F.G. En 1995, C.G. informe sa mère que son père a été incestueux envers elle. F.G. dénonce également les agressions sexuelles exercées par le père.
Le 12 septembre 2002, monsieur G plaide coupable à des accusations d’inceste, de sodomie et d’agression sexuelle envers C.G. et de grossière indécence, d’attouchements sexuels et de voies de fait envers ses trois filles. Le 21 novembre 2001, monsieur G est condamné à neuf ans de prison.
R.D. est accusée d’avoir contrevenu aux art. 219 et 221 C.cr. ainsi qu’aux art. 38(g) et 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., c. P-34.1. En effet, l’appelante est accusée d’avoir, par négligence criminelle, causé des lésions corporelles à ses 3 filles. Les accusations se lisent ainsi:
1. Entre le 22 mars 1975 et le 22 mars 1996, à Trois-Rivières Ouest, district Trois-Rivières, a, par négligence criminelle, causé des lésions corporelles à C.G. en omettant de signaler au directeur de la protection de la jeunesse que la sécurité ou le développement de cet enfant était compromis, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 221 du Code criminel.
2. Entre le 6 septembre 1979 et le 6 septembre 1993, à Trois-Rivières Ouest, district de Trois-Rivières, a, par négligence criminelle, causé des lésions corporelles à A.G. en omettant de signaler au directeur de la protection de la jeunesse que la sécurité ou le développement de cet enfant était compromis, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 221 du Code criminel.
3. Entre le 16 mai 1981 et le 16 mai 1995, à Trois-Rivières Ouest, district de Trois-Rivières, a, par négligence criminelle, causé des lésions corporelles à F.G. en omettant de signaler au directeur de la protection de la jeunesse que la sécurité ou le développement de cet enfant était compromis commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 221 du Code criminel.
R.D. est déclarée non-coupable d’avoir, par négligence criminelle, causé des lésions corporelles. L’appel est accueilli; le verdict d’acquittement est infirmé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
400-01-029088-028
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001573-034
See file.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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