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31260
Victor Vito Rizzuto c. Ministre de la Justice du Canada
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-08-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-08-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-08-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003056-056, daté du 29 novembre 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Abe | |
| 2006-01-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-01-30 | Victor Vito Rizzuto |
| 2006-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Signification manquante (Reçue le 23/01/2006 (Orig. reçues le 30/01/2006))., complété le : 2006-01-23 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2006-01-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Signification orig. reçue le 03/01/2006), complété le : 2005-11-29 | Victor Vito Rizzuto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rizzuto, Victor Vito | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rizzuto, Victor Vito
Procureur(s)
Pierre Morneau
Jean Salois
28, rue Notre-Dame Est
Bureau 301
Montréal, Québec
H2Y 1B9
Téléphone : (514) 843-7877
Télécopieur : (514) 499-1889
Courriel : belleau@filteaubelleau.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
Michel F. Denis
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Extradition - Le ministre de la Justice a-t-il l'obligation de rendre une décision quant à l'existence d'un motif de refuser l'extradition ou possède-t-il la discrétion de s'en remettre à l'État requérant pour statuer sur l'existence d'un tel motif? - Lorsque l'intéressé soulève la preuve qu'il existe un motif de refuser l'extradition, le ministre jouit-il d'une discrétion absolue pour évaluer la preuve ou l'équité procédurale; à cet égard, les règles de justice naturelle exigent-elles que le ministre respecte certaines normes de preuve? - L'intéressé pouvait-il soulever, devant la Cour d'appel, la question relative à la validité constitutionnelle des articles 32 et 33 de la Loi sur l'extradition, L.C. 1999, c. 18, compte tenu du jugement à venir de la Cour dans Ferras c. États-Unis d'Amérique [Demande d'autorisation No 30211]?
Les États-Unis d'Amérique demande l'extradition de Victor Rizzuto afin qu'il subisse un procès sur une accusation de complot de meurtre et de meurtres commis aux États-Unis au profit d'une organisation criminelle. Un mandat d'arrestation est décerné le 15 janvier 2004; le 8 avril 2004, le juge d'extradition ordonne l'incarcération de Rizzuto et le ministre de la Justice ordonne son extradition. Rizzuto conteste les décisions d'incarcération et d'extradition.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Demande d'incarcération en vertu de l'article 29 de la Loi sur l'extradition accordée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003056-056
demande de révision judiciaire rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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