Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés, Mary Elizabeth Saylor et William Anthony Madsen, sont la soeur et le frère de l’appelante, Patricia Ann Brooks, qui a été nommée exécutrice par leur défunt père. L’instance a été introduite par Mme Saylor et M. Madsen par le dépôt, en septembre 2001, d’une demande dans laquelle Mme Brooks était désignée comme défenderesse en sa qualité de fiduciaire de la succession seulement. Par cette demande, ils cherchaient à obtenir une ordonnance obligeant Mme Brooks à rendre compte des biens de leur défunt père et à partager ces biens conformément au testament, ainsi qu’une injonction l’obligeant à verser tout l’argent de la succession à la Cour. Le 11 février 2002, Mme Brooks a déposé, en sa seule qualité de fiduciaire de la succession, une demande reconventionnelle visant à obtenir une ordonnance de directives de la Cour. Les parties ont convenu d’une ordonnance de consentement selon laquelle Mme Brooks devait verser la somme contenue dans le compte de la succession, soit 365 000 $, à son avocat, M. Ackerman, qui devait détenir ces fonds suivant un engagement manuscrit auquel les parties avaient consenti. On a également ordonné que la demande soit convertie en action. La déclaration a été déposée le 22 août 2002, et Mme Brooks a été désignée comme défenderesse, tant personnellement qu’en sa qualité de fiduciaire de la succession.

Environ sept ans et demi avant son décès, le père avait transféré tous ses comptes bancaires et ses placements conjointement à son nom et à celui de Mme Brooks. Au moment de son décès, il possédait ses intérêts dans ces comptes conjoints, une police d’assurance-vie et des biens immobiliers. En outre, Mme Brooks a allégué, en sa qualité de fiduciaire de la succession, que la soeur intimée devait 35 900 $ à la succession, et le frère intimé 26 360 $, sommes qu’ils avaient empruntées à leur défunt père, et a demandé une ordonnance de paiement. Le juge de première instance a rendu un jugement faisant droit à l’argument voulant que les fonds contenus dans le compte bancaire et certains placements détenus conjointement par Mme Brooks et son défunt père fassent partie de la succession. Il a également conclu que Mme Brooks avait manqué à son obligation de fiduciaire en omettant d’inclure les comptes conjoints dans la succession, mais n’a pas accordé de dommages-intérêts; Mme Brooks s’est plutôt vue dans l’obligation de rembourser la succession. L’indemnité de Mme Brooks en tant que fiduciaire de la succession a été fixée. Le juge de première instance a rejeté la demande reconventionnelle et a conclu que la somme versée par la succession à M. Ackerman pour couvrir les frais juridiques de Mme Brooks devait être remboursée à la succession, soit par Mme Brooks soit par M. Ackerman. On a ensuite procédé, le 3 mai 2005, à la détermination des dépens, et on a ordonné à Mme Brooks, personnellement, de verser aux intimés des dépens fixés à 120 000 $. La Cour d’appel a rejeté l’appel.