Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Préposé d’aréna, M. Hanke aurait soit inséré un boyau d’arrosage dans le réservoir d’essence de la surfaceuse de glace qu’il préparait à l’emploi habituel, soit omis de remarquer que le boyau y avait été inséré par inadvertance par un autre préposé. Sans inspecter visuellement l’appareil d’abord, il a ouvert le conduit d’eau chaude pour remplir le réservoir d’eau et est allé préparer la glace pour l’arrosage. Le réservoir d’essence s’est rempli d’eau chaude, ce qui a entraîné un débordement d’eau et d’essence. M. Hanke revenait vers l’appareil lorsqu’il a remarqué que du liquide jaillissait autour du boyau. Il aurait retiré le boyau du réservoir puis fermé le conduit d’eau, ou l’inverse. Des vapeurs d’essence sont toutefois entrées en contact avec une source d’inflammation, causant deux explosions et un incendie. M. Hanke a été gravement brûlé et défiguré. Après avoir reçu une indemnité d’accident du travail, il a intenté une action en responsabilité contre le fabricant de l’appareil (Resurfice Corporation) et son distributeur (Leclair Equipment Ltd.), alléguant que l’erreur était la conséquence prévisible d’une conception et d’une fabrication déficientes.

Le juge de première instance a conclu que seul M. Hanke était responsable de l’accident. Comme il n’a pas été établi que la conception de l’appareil avait crée de la confusion chez l’un ou l’autre des employés, la preuve relative au comportement et à la conception n’était pas pertinente. La Cour d’appel a conclu que la décision était susceptible de révision et a relevé trois erreurs. Premièrement, le juge de première instance avait appliqué le critère du « facteur déterminant » plutôt que celui de la « contribution appréciable ». Deuxièmement, il n’avait tenu compte que des actes de M. Hanke. Enfin, il n’avait pas analysé adéquatement la contribution de la conception à l’accident. L’appel a été accueilli et la tenue d’un nouveau procès, ordonnée.