Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Élections - Décision du directeur général des élections d'approuver la fusion de deux partis politiques - Les tribunaux inférieurs ont-ils eu raison de refuser d'accorder les réparations demandées après avoir conclu que l'enregistrement du parti issu de la fusion était illégal? - L'art. 401(2) de la Loi électorale du Canada exige-t-il que le directeur général des élections notifie les dirigeants des partis fusionnant avant qu'il remplace les partis faisant l'objet de la fusion? - Les partis peuvent-ils fusionner même si les statuts de l'un des partis en cause interdisent les fusions? - Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en ne concluant pas que l'enregistrement du parti issu de la fusion par le directeur général des élections le jour où il a reçu la demande viole l'art. 3 de la Charte des droits et libertés? - Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en concluant que la demande de fusion était valide à première vue?

Le demandeur est un membre de longue date du Parti progressiste-conservateur (Parti PC), qui s'est opposé à sa fusion avec l'Alliance réformiste conservatrice canadienne (l'Alliance). Le 15 octobre 2003, le chef du Parti PC, Peter MacKay, a signé une entente de principe (EP) avec Stephen Harper, le chef de l'Alliance, en vue de créer « une force politique nationale [...] qui aurait pour nom le Parti conservateur du Canada » (PCC). L'EP a été approuvée par les membres de l'Alliance le 4 décembre 2003, et par les membres du PC, le 6 décembre 2003. Certains membres du Parti PC ont présenté une demande judiciaire, interjeté un appel et ont eu recours à la procédure d'arbitrage concernant notamment la légalité du vote portant sur la fusion projetée et, dans le cadre de ces procédures, il a été décidé que les statuts du Parti PC n'avaient pas été violés. Le dimanche 7 décembre 2003, les chefs des deux parties ont présenté une demande de fusion au directeur général des élections (D.G.E.) en vertu de l'art. 400 de la Loi électorale du Canada (la Loi). Le même jour, le D.G.E. a approuvé la fusion et il a modifié le registre des partis politiques en conséquence. Le demandeur a fait part de ses préoccupations au D.G.E. concernant le bien-fondé de la décision du D.G.E. d'accepter la demande de fusion le jour même de sa présentation et concernant le fait qu'il ne lui ait pas donné la possibilité de faire valoir son point de vue. Il soutient à l'appui de sa demande que la résolution relative à la fusion contrevient aux statuts du Parti PC et que certaines conditions n'ont pas été remplies. Le 17 décembre 2003, le D.G.E. a refusé de réexaminer sa décision de faire droit à la demande de fusion. Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire des deux décisions. Dans le cadre du contrôle judiciaire de même que dans le cadre de l'appel, les tribunaux ont conclu que le D.G.E. n'avait pas respecté le délai de 30 jours prévu par la Loi pour l'approbation de la fusion, mais ils n'ont accordé aucune réparation étant donné que le non-respect de ce délai était sans conséquence.