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Droit criminel - Peine - Le fait que le demandeur ait été déclaré délinquant dangereux en 1998 sans égard aux dispositions applicables aux délinquants à contrôler équivaut-il à un déni de justice?

Clark a plaidé coupable et été reconnu coupable de vingt infractions d'ordre sexuel relativement aux accusations de vingt plaignants différents, tous de jeunes garçons au moment des infractions. Après sa condamnation, Clark a vu sa liberté sous caution révoquée et il a été placé en détention. Le ministère public a indiqué qu'il souhaitait présenter une demande pour le faire déclarer délinquant dangereux. L'affaire a été ajournée pour permettre au ministère public d'obtenir le consentement du procureur général. Le 5 septembre 1996, la Cour a été saisie d'une deuxième dénonciation, intitulée « Duplicata de la dénonciation », alléguant vingt infractions d'ordre sexuel en liaison avec les mêmes incidents allégués dans la dénonciation en date du 7 mai. L'avocat du ministère public a indiqué que la nouvelle dénonciation était nécessaire parce que la première contenait des chefs d'accusation, contre Clark, visant des infractions au Code criminel qui n'avaient pas encore été adoptées. Les nouvelles accusations concernaient les mêmes vingt plaignants et visaient précisément le même comportement qui avait été allégué dans la première dénonciation. Clark a été mis en accusation sur la foi de la nouvelle dénonciation et a inscrit des plaidoyers de culpabilité. Les faits ont été consignés au dossier sur consentement et Clark a été déclaré coupable sous tous les chefs d'accusation. Par erreur, les plaidoyers de culpabilité de Clark inscrits à l'égard de la première dénonciation n'ont pas été radiés, ses condamnations n'ont pas été annulées et les accusations n'ont pas été retirées. Les audiences relatives à la demande visant à faire déclarer Clark délinquant dangereux ont débuté le 18 décembre 1997 et se sont déroulées de façon intermittente pendant plusieurs mois. Le 10 juillet 1998, Clark a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée. Une mention a été inscrite en conséquence sur les deux dénonciations. Clark a interjeté appel de cette conclusion et de la peine imposée.