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31286
IBI Leaseholds Ltd. c. Evergreen Building Ltd.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-10-16 | Appel fermé | |
| 2006-10-13 | Désistement de l'appel, (envoyé aux juges le 16 oct./06) | IBI Leaseholds Ltd. |
| 2006-08-22 | Avis d'appel, complété le : 2006-08-22 | IBI Leaseholds Ltd. |
| 2006-08-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2006-08-11 | Audition d'appel date provisoire, 2007-02-13 | |
| 2006-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033323, 2005 BCCA 583, daté du 29 novembre 2005, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
|
| 2006-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-02-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Signification - reçu le 3 mars/06), complété le : 2006-03-03 | IBI Leaseholds Ltd. |
| 2006-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-17 | Evergreen Building Ltd. |
| 2006-01-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-01-19 | Correspondance provenant de, John R. Singleton, c.r. datée du 19 jan. 06 pour confirmer qu'il n'y a aucun document dans la demande affecté par l'ordonnance de scellé du juge Kelleher | IBI Leaseholds Ltd. |
| 2006-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I et II (ordonnance de la C/A reçue le 22 mars 06), complété le : 2006-03-22 | IBI Leaseholds Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| IBI Leaseholds Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Evergreen Building Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : IBI Leaseholds Ltd.
Procureur(s)
1200 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Courriel : jrs@singleton.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Evergreen Building Ltd.
Procureur(s)
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3115
Télécopieur : (604) 632-3115
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des biens - Common law - Recours - Bail commercial - Le locateur demande la résiliation du bail en l’absence de toute violation de la part du locataire - Quelle est la réparation appropriée : des dommages-intérêts ou une injonction? - Faut-il renvoyer l’affaire en première instance pour que soit tenue une audience sur la réparation à accorder?
L’intimée, Evergreen, a loué un bureau de la demanderesse, IBI, pour une durée de cinq ans commençant le 1er octobre 2003, avec option de renouvellement pour une période de trois ou cinq ans. En 2004, Evergreen a avisé IBI qu’elle ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations en vertu du bail à compter du 1er février 2005. Evergreen avait l’intention de démolir l’édifice et d’ériger une tour de 21 étages. Le bail ne contenait ni clause de démolition ni droit de rentrée en l’absence de violation de la part du locataire. IBI, qui a refusé de déménager, fait valoir que l’édifice actuel a une valeur architecturale particulière et commande, par conséquent, une exécution en nature
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
VA S052396
Respondent's application to terminate lease dismissed; Respondent permanently enjoined from breaching or continuing to breach the covenant of quiet enjoyment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA033323, 2005 BCCA 583
Respondent's appeal allowed and order set aside; matter remitted to Supreme Court for determination
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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