Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31300
Corporation de la Ville de London c. RSJ Holdings Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-09-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2007-07-03 | Appel fermé | |
| 2007-06-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-06-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2007-06-21 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43109, en date du 28 novembre 2005, entendu le 15 novembre 2006, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-11-24 | Transcription reçue, (71 pages) | |
| 2006-11-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2006-11-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-11-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Loi sur les municipalités, Chapitre M.45 - Soumis à la Cour (10 copies), complété le : 2006-11-15 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-11-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (15 copies) | Corporation de la Ville de London |
| 2006-11-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2006-11-15 |
Audition de l'appel, 2006-11-15, Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2006-10-26 | Avis de comparution, Alan R. Patton et Analee J.M. Fernandez seront présents à l'audition. | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-10-23 | Avis de comparution, George Rust-D'Eye, Barnet Kussner et Kim Mullin seront présents à l'audition. | Corporation de la Ville de London |
| 2006-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'intimée au 6 oct. 06 et présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro Accordée |
|
| 2006-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2006-10-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M.-F. Major de Lang, Michener datée du 12 octobre 2006, complété le : 2006-10-12 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-10-11 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources au 6 octobre 2006 (demande pour audition orale manquante)(requête et ordonnance amendées reçues le 17 octobre 2006), complété le : 2006-10-18 | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-10-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (prorogation de délai reçue le 11 oct./06), complété le : 2006-10-11 | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-10-06 | Dossier de l'intimé(e), (prorogation de délai reçue le 11 oct./06), complété le : 2006-10-11 | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-10-06 | Mémoire de l'intimé(e), (prorogation de délai reçue le 11 oct./06), complété le : 2006-10-11 | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-10-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2006-08-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2006-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2006-11-15, (antérieurement le 9 nov. et le 17 oct. 06) Jugement en délibéré |
|
| 2006-08-08 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2006-08-08 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-08-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2006-08-08 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-08-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-08-08 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-07-31 | Correspondance provenant de, Analee J.M. Fernandez daté du 31 juillet 2006. Re: Gowlings agira comme correspondant | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-06-28 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte) | |
| 2006-06-15 | Correspondance provenant de, K. Mullin de Weir Foulds datée du 15 juin 2006 et adressée à la C.A. re: transfert du dossier à la CSC | Corporation de la Ville de London |
| 2006-05-29 | Avis d'appel, complété le : 2006-05-29 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-05-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2006-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43109, daté du 28 novembre 2005, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2006-03-28 | Correspondance provenant de, George H. Rust D'Eye re: retrait de la soumission faite le 21 mars 2006 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-03-21 | Correspondance provenant de, Alan R. Patton re: response a la soumission de l'appelant le 21 mars 2006) | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-03-21 | Correspondance provenant de, George H. Rust-D'Eye re: lettre avec copies de la décision du Tribunal municipal de l'Ontario. (Ne pas soumettre au juges) | Corporation de la Ville de London |
| 2006-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-03-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-03-06 | Corporation de la Ville de London |
| 2006-02-27 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies) | |
| 2006-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-27 | RSJ Holdings Inc. |
| 2006-02-22 | Correspondance provenant de, Barnet H. Kussner (lettre datée le 21 février/06 avec Ordonnace et motifs de la Cour d'appel) | Corporation de la Ville de London |
| 2006-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d,Appel - reçu le 22 février/06 (Motifs signés de la Cour d'appel - reçu le 22 février/06), complété le : 2006-02-22 | Corporation de la Ville de London |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la Ville de London | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| RSJ Holdings Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de la Ville de London
Procureur(s)
Barnet H. Kussner
Kim Mullin
1600 - 2 First Canadian Place
PO Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : grustdeye@weirfoulds.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : RSJ Holdings Inc.
Procureur(s)
Analee J.M. Fernandez
1512 - 140 Fullarton Street
London, Ontario
N6A 5P2
Téléphone : (519) 432-8282
Télécopieur : (519) 432-7285
Courriel : apatton@pattoncormier.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 19 janvier 2004, l’appelante, la cité de London, a adopté le règlement municipal d’interdiction provisoire C.P. 1438-33 (le « règlement »), lequel eu pour effet de suspendre la construction immobilière sur une partie de la rue Richmond. L’intimée, RSJ Holding Inc. (« RSJ »), qui projetait de construire un immeuble à quatre logements dans cette zone, a présenté une demande sollicitant une ordonnance en vue d’annuler le règlement, principalement au motif qu’il avait été adopté après avoir été mis aux voix lors d’une réunion tenue à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités, 2001, L.O. 2001, ch. 25. Selon RSJ, le règlement est illégal parce qu’il ne satisfait pas à certaines dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. La requête présentée par l’intimée en vue d’obtenir l’annulation du règlement municipal de l’appelante a été rejetée. L’appel de cette décision a été rejetée et le règlement a été annulé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
33277
Respondent's application to quash the Applicant's by-law No. C.P. 1438-33 dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C43109
Appeal allowed; Interim control by-law No. C.P. 1438-33 quashed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible