Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Criminel - Droit criminel - Exposé au jury - Identification - Les témoignages sont contradictoires quant à savoir si l'accusé était impliqué dans un incident précédant la nuit du meurtre - Selon la thèse du ministère public, le meurtre aurait été commis en guise de représailles pour l'incident antérieur - Le juge du procès a omis de donner des directives au jury à propos du témoignage voulant que l'accusé n'ait pas été impliqué dans l'incident antérieur - Le juge du procès a omis de lier ce témoignage à la question de l'identité ou à la thèse de la défense sur le lien de causalité - La Cour d'appel a qualifié cette erreur de [traduction] « grave » et dit que [traduction] « les directives étaient entachées d'un vice grave » - La Cour d'appel a conclu que l'erreur avait été corrigée par le juge, qui a lu le témoignage en question en réponse à une question posée par le jury - Cela suffisait-il à corriger l'erreur? - L'omission du juge du procès de donner des directives au jury conformément à l'arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, relativement à ce témoignage a-t-elle aggravé l'[traduction] « erreur grave » et au [traduction] « vice grave » dont les directives étaient entachées? - Cette omission a-t-elle compromis le rôle du juge du procès en tant que gardien d'un procès équitable en vertu de l'alinéa 11d) de la Charte?

Curran a été accusé de meurtre au premier degré d'une connaissance. La thèse du ministère public était que le meurtre avait été commis en guide de représailles pour un partage insatisfaisant des produits obtenus par suite d'une entrée par effraction dans une bijouterie. Le fils de la victime a identifié Curran comme étant d'une part l'homme impliqué dans un différend à propos de la bijouterie – lequel a conduit à un face à face, armes braquées, et à des menaces – et d'autre part comme étant le meurtrier. Un voisin de la victime qui a été témoin de la scène a affirmé que Curran n'était pas la personne mêlée à cette querelle. Tôt dans son exposé au jury, le juge du procès a passé en revue certains extraits du témoignage du voisin sans toutefois mentionner le conflit direct qui existait entre ce témoignage et celui du fils de la victime relativement à l'identité de l'homme mêlé à l'incident du face à face. L'avocat de la défense, comme celui du ministère public, s'est opposé à cette omission. Le juge du procès n'a pas donné des directives au jury conformément aux directives énoncées dans l'arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 752. Avant que le juge du procès ne tente de remédier à ce vice en donnant de nouvelles directives, le jury a posé deux questions soulevant des questions similaires. Le juge du procès a conclu qu'en répondant à ces questions, il avait abordé les éléments qu'il s'apprêtait à couvrir avec un nouvel exposé au jury; il a donc décidé de ne pas donner le nouvel exposé comme prévu.

Le jury a déclaré Curran coupable de meurtre au premier degré et l'a condamné à une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. En appel, Curran a demandé la tenue d'un nouveau procès en alléguant que l'exposé au jury comportait des décisions inappropriées en matière de preuve et des erreurs. Le jugement a été confirmé.