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31315
Litwin Boyadjian Inc. c. Peter Kustec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-02-23 | Chèque Objet: Paiement, (512,30 $) | |
| 2007-02-12 | Ordonnance de paiement approuvée, (envoyée aux finances le 12 fév./07) | |
| 2007-02-08 | Correspondance provenant de, Lang Michener datée du 5 fév./07 re: l'intimé consent à l'ordonnance de paiement approuvée (par télécopieur) | Peter Kustec |
| 2007-02-08 | Correspondance provenant de, Fraser Milner Casgrain datée du 8 fév./07 re: incluant une ordonnance de paiement approuvée et le consentement de l'intimé (par télécopieur) | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-10-24 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2006-10-06 | Appel fermé | |
| 2006-10-06 | Désistement de l'appel, (envoyé aux juges le 10 oct./06) | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-08-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2006-08-29 | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-08-29 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2006-08-29 | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-08-29 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-08-29 | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-08-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2006-08-21 | Audition d'appel mise au rôle, 2006-12-08, (antérieurement le 12 déc. 06) | |
| 2006-06-14 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2006-06-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2006-06-05 | Correspondance provenant de, C. Villeneuve de Fraser, Milner, datée du 5 juin 2006 re: s. 63 of la Loi de la Cour suprême du Canada (transmission du dossier de la C.A.) | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-06-05 | Avis de cautionnement | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-06-05 | Avis d'appel, complété le : 2006-06-05 | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-05-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014340-046, daté du 13 décembre 2005, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2006-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-03-16 | Litwin Boyadjian Inc. |
| 2006-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-03-09 | Peter Kustec |
| 2006-02-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-13 | Litwin Boyadjian Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Litwin Boyadjian Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kustec, Peter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Litwin Boyadjian Inc.
Procureur(s)
Sébastien Grammond
Roger P. Simard
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-5832
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : stefan.martin@fmc-law.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Kustec, Peter
Procureur(s)
Antonio Abruzzese
1900, rue Sherbrooke ouest
Bureau 300
Montréal, Québec
H3H 1E6
Téléphone : (514) 933-5211
Télécopieur : (514) 933-3880
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial - Faillite - Code civil (interprétation) - Mandat - Clause compromissoire - Contrat de service conclu entre un syndic et un fiscaliste afin que ce dernier réalise la partie des actifs du failli susceptible de lui revenir sous forme de crédits d’impôts provinciaux et fédéraux pour la recherche et le développement - Clause de rémunération de 75% des sommes récupérées - Clause d’arbitrage - Sommes récupérées atteignant presque 900,000 $ - Action en annulation du contrat de service - La juridiction exclusive de la Cour supérieure en matière de faillite fait-elle échec à la clause d’arbitrage? - Code civil du Québec, art. 2638, 2639 - Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, par. 16(4), 183(1.1).
Boyadjian agit comme syndic dans la faillite de la compagnie E.T.I. et, à ce titre, il cherche à réaliser le maximum d’actifs. Consulté, le fiscaliste Kustec estime que des crédits d’impôts en recherche et développement de près de 100, 000 $ nets pourraient être récupérés auprès des deux paliers de gouvernement. Un contrat de service est autorisé par les inspecteurs puis conclu: Kustec fera les démarches nécessaires pour réaliser cet actif. Sa rémunération est fixée à 75% de la somme récupérée et le contrat contient une clause d’arbitrage. Il appert qu’en réalité, 897, 208.90 $ reviennent au failli à ce chapitre. Kustec réclame ses 75%. Le syndic refuse de payer, invoquant le dol. Mis en demeure en juillet 2003, il entreprend en décembre suivant, en Cour supérieure (chambre commerciale, dite Cour de faillite) une action en annulation du contrat de service, autorisée par les inspecteurs. Kustec soulève l’exception déclinatoire et réclame le renvoi de l’affaire à l’arbitrage.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-017641-024
Rejet de la requête de l'intimée en exception déclinatoire.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014340-046
Appel accueilli; requête en exception déclinatoire accueillie; renvoi à l'arbitrage de la demande d'annulation du contrat de service.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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