Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31316
David Chityal c. Ministre de la Justice du Canada
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003090-055, daté du 13 janvier 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-03-13 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2006-02-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-10 | David Chityal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chityal, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chityal, David
Procureur(s)
3410, rue Peel
Bureau 2102
Montréal, Québec
H3A 1H3
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 948-6131
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8319
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : yvan.poulin@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Extradition - Option réaliste de poursuivre au Canada - Principes de l'arrêt États-Unis d'Amérique c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S 1469 - Droit de demeurer au Canada - La décision du Ministre de la Justice d'ordonner l'extradition viole-t-elle l'art. 6 de la Charte canadienne?
David Chityal est accusé d'avoir participé, à partir du Canada, à une vaste opération de télémarketing frauduleux ayant fait de nombreuses victimes aux États-Unis. Les États-Unis d'Amérique demandent son extradition afin qu'il y subisse un procès sur des accusations de fraude, de blanchiment de produits de la criminalité et d'obstruction à la justice.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-003239-038
Demande d'incarcération de Chityal accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003090-055
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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