Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Primauté du droit - Accès à la justice - Les tribunaux peuvent-ils se fonder sur le principe de la primauté du droit pour annuler une loi par ailleurs constitutionnellement valide? La décision de la Cour d’appel est-elle incompatible avec d’autres décisions judiciaires?

En 1993, la législature de la Colombie-Britannique a adopté la Social Service Tax Amendment Act (No. 2), 1993, S.B.C. 1993, ch. 24 (la « Loi »), modifiant la Social Service Tax Amendment Act, 1992, S.B.C. 1992, c. 22, afin d’obliger tous les acheteurs ou bénéficiaires de services juridiques offerts en Colombie-Britannique à payer au gouvernement une taxe calculée sur le prix d’achat de ces services. La Loi prévoit que cette taxe doit être payée au moment où le prix d’achat des services juridiques est acquitté ou lorsqu’il devient exigible, selon la première occurrence.

L’intimé, Dugald Christie, a contesté la constitutionnalité de la Loi en alléguant qu’elle empêche ou gêne l’accès à la justice, en contravention du principe de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés, du fait qu’elle a) contrevient au droit de recourir aux services d’un avocat, b) augmente à la fois les frais des services juridiques offerts au public et les frais de prestation de ces services, et c) constitue une taxe sur les services offerts par des avocats pour l’application et la protection des droits constitutionnels civils ou criminels, et qu’elle porte ainsi atteinte au droit de recourir aux services d’un avocat pour protéger ces droits. Monsieur Christie a obtenu un jugement déclarant que la Loi de 1993 excédait la compétence de la législature dans la mesure où elle s’appliquait aux services juridiques offerts à des « personnes à faible revenu ». À la suite d’un appel principal et d’un appel incident, la Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel principal et accueilli en partie l’appel incident. Monsieur Christie a obtenu un jugement déclarant que, dans la mesure où elle est censée taxer des services juridiques liés à la détermination de droits et d’obligations par des cours de justice ou des tribunaux administratifs indépendants, la Loi est inconstitutionnelle parce qu’elle contrevient au principe d’accès à la justice, qui est l’un des éléments de la primauté du droit.