Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Kraft Foods Belgium S.A. (« KFB ») et Kraft Foods Schweiz AG (« KFS ») fabriquent les produits de confiserie Côte d’Or et Toblerone, en Belgique et en Suisse respectivement. Euro Excellence importe et distribue au Canada les produits Côté d’Or et Toblerone. En 1993, KFB a autorisé Euro Excellence à distribuer ses produits de confiserie Côte d’Or sur le marché canadien. Le contrat n’a toutefois pas été renouvelé à son expiration trois ans plus tard. Kraft Canada Inc. (« Kraft ») distribue les chocolats Toblerone au Canada depuis 1990. Elle a commencé à distribué les produits Côte d’Or en 2001 en vertu d’un contrat. KFB et KFS ont, en octobre 2002, enregistré au Canada dans la catégorie des oeuvres artistiques des droits d’auteur se rapportant aux emballages des produits. Elles ont aussi conclu avec Kraft un contrat de licence, enregistré, qui conférait à cette dernière le droit, notamment, d’utiliser et de représenter publiquement les oeuvres en liaison avec la distribution ou la vente au Canada des produits de confiserie.

Après qu’Euro Excellence eût refusé de cesser la distribution les produits, les intimées ont intenté une action en Cour fédérale pour obtenir une injonction et des dommages-intérêts. Kraft allègue que la distribution au Canada des chocolats Côte d’Or et Toblerone par Euro Excellence constitue une violation du droit d’auteur rattaché aux illustrations figurant sur les papiers d’emballage des produits. Aux termes de l’art. 27(2)e) de la Loi sur le droit d’auteur, l’importation en vue de la vente au Canada d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur constitue une violation du droit d’auteur si la personne qui accomplit cet acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire de l’oeuvre constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit. La Cour fédérale a délivré l’injonction et condamné Euro Excellence au paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, mais uniquement sur la question des dommages-intérêts.