Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit criminel - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit au silence - Détention - Preuve - Le demandeur était-il détenu lorsqu'il a été interrogé par la police? - Critère pour déterminer si un accusé est détenu - L'accusé doit-il savoir s'il est détenu? - Le demandeur a-t-il été informé dans les plus brefs délais des motifs de sa détention? - La renonciation par le demandeur à son droit de garder le silence et d'avoir recours à l'assistance d'un avocat était-elle valide et faite en pleine connaissance de cause?

Soupçonnant le demandeur d'avoir tué Peggy-Jo Barkley-Dube, la police a obtenu des mandats pour prélever un échantillon de son sang, prendre des empreintes de ses mains et pour perquisitionner chez lui, dans sa voiture et à son lieu de travail. Les policiers ont décidé de ne pas exécuter les mandats avant d'avoir interrogé le demandeur dans l'espoir d'obtenir un aveu ou une confession. Ils ont communiqué avec lui, lui disant qu'il n'était pas en état d'arrestation et demandant de pouvoir l'interroger. Ils lui ont dit qu'il était un suspect et qu'une accusation pourrait être portée contre lui. Ils ne l'ont pas avisé de l'existence des mandats et lui ont dit qu'il était libre de partir. Le demandeur croyait qu'il pouvait partir. Il a été avisé deux fois avant l'entrevue de son droit de garder le silence et de recourir à l'assistance d'un avocat. Pendant l'entrevue, il a fourni des renseignements qui ont conduit la police à perquisitionner chez ses parents. Lorsque le demandeur a voulu s'en aller, les agents ont exécuté leurs mandats, prélevant un échantillon de sang et prenant des empreintes de ses mains. Sur la base des renseignements recueillis à la faveur de l'entrevue, la police a obtenu un mandat et a perquisitionné chez les parents du demandeur où elle a saisi ses chaussures de course. La preuve du ministère public était entièrement circonstancielle et reposait en grande partie sur l'opinion d'un expert selon laquelle il existait une correspondance probable entre l'une des chaussures du demandeur et une empreinte partielle de chaussure trouvée sur les lieux du crime. De petites traces du sang du demandeur a également été trouvées dans la maison de Barkley-Dube mais le demandeur a expliqué qu'une coupure qu'il avait au doigt s'était rouverte alors qu'il était allé dans la maison chercher de l'équipement de fabrication de bâtons de golf qu'il partageait avec le mari de Barkley-Dube.