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31347
Phoenix Bulk Carriers Limited c. Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-01-08 | Appel fermé | |
| 2007-12-20 | Certificat de taxation délivré à, Nadia Effendi | |
| 2007-12-20 | Décision sur le mémoire de frais, (au montant de 8 406,70 $), Reg | |
| 2007-12-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2007-08-03 | Réplique au mémoire de frais, avec mémoire de frais amendé, complété le : 2007-08-03 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2007-07-30 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2007-07-30 | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-07-25 | Mémoire de frais, (Mémoire de frai amendé signifié et déposé le 3 août 07), complété le : 2007-07-26 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2007-04-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2007-03-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-03-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2007-03-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Motifs de jugement la Cour, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-409-05, 2006 CAF 1, en date du 6 janvier 2006, entendu le 14 février 2007, est accueilli avec dépens quant à la question de la compétence en matière réelle. Les deux autres questions en litige sont renvoyées à la Cour d'appel fédérale pour qu'elle les tranche. Accueilli, avec dépens |
|
| 2007-02-26 | Transcription reçue, (75 pages) | |
| 2007-02-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-02-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2007-02-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-02-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2007-02-14 |
Audition de l'appel, 2007-02-14, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2007-02-09 | Correspondance provenant de, J. Bromley, par téléc., consent à la procédure de l'audition | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-02-09 | Correspondance provenant de, J.-M. Fontaine, par téléc., consent à la procédure | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2007-02-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties de Mme Roland, par télécopieur seulement, re: audition de l'appel | |
| 2007-02-05 | Avis de comparution, Jean-Marie Fontaine et Peter Pamel seront présents à l'audition. | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2007-01-24 | Avis de comparution, John Bromley sera présent à l'audition. | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-01-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimée au 10 jan. 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ba Accordée |
|
| 2007-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2007-01-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Jean-Marie Fontaine datée du 3 jan. 07, complété le : 2007-01-10 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2007-01-10 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire, le dossier et les sources de l'intimée au 10 jan. 07, complété le : 2007-01-10 | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-01-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-01-11 | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-01-10 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2007-01-11 | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-01-10 | Mémoire de l'intimé(e), Cédé retourné, nouveau cédé reçu le 16 jan/07, complété le : 2007-01-17 | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-01-09 | Avis de comparution, John W. Bromley sera présents à l'audition. | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2007-01-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2006-12-11 | Correspondance provenant de, Borden Ladner Gervais datée du 11 déc./06 re: incluant 24 copies de l'index révisé du dossier de l'appelant (envoyée aux juges le 12 déc./06) | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-11-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; accuse réception des lettres en date du 13 et 16 nov. 06 | |
| 2006-11-17 | Correspondance provenant de, John W. Bromley daté du 16 novembre, 2006. Re: Aucune objection à la participation du J. Rothstein | Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade |
| 2006-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2006-11-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-02-14 Jugement en délibéré |
|
| 2006-11-14 | Correspondance provenant de, Jean-Marie Fontaine daté du 13 novembre, 2006. Re: Aucune objection à la participation du J. Rothstein | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-11-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2006-11-09 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-11-09 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2006-11-09 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-11-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-01-15 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-11-07 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte) | |
| 2006-09-01 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2006-08-17 | Avis d'appel, (25B inclus), complété le : 2006-08-17 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-03-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 30 jours après la décision de la CAF rejetant possiblement la demande d'autorisation d'appel - format livre (non applicable, CAF a accordé la premission d'en appeler le 26 juin 2006), complété le : 2006-03-08 | Phoenix Bulk Carriers Limited |
| 2006-03-07 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (inclus avec la requête en prorogation de délai) - format livre - 25B inclus | Phoenix Bulk Carriers Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Phoenix Bulk Carriers Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Phoenix Bulk Carriers Limited
Procureur(s)
P. Jeremy Bodger
Peter G. Pamel
Rick William
1000 de La Gauchetière West
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3196
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : jfontaine@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Kremikovtzi Trade aussi connue sous Kremikovski Trade
Procureur(s)
1150 - 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 602-1877
Télécopieur : (604) 602-1878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit maritime - Procédure - Compétence in rem de la Cour fédérale en matière d’amirauté - Est-on en présence d’une « action portant sur » les biens saisis au sens du par. 43(2) de la Loi sur les Cours fédérales? - Est-il clair et évident que Kremikovtzi n’est pas le propriétaire véritable des biens saisis? - La déclaration et l’affidavit portant demande de mandat sont-ils conformes à la Loi sur les Cours fédérales et aux Règles des Cours fédérales?
L’instance découle de la violation alléguée d’un contrat d’affrètement conclu le 22 juillet 2005 par lequel l’intimée s’engageait à faire embarquer sur le navire de l’appelante Phoenix, le « FAR EASTERN MARINA », une cargaison d’environ 70 000 à 75 000 tonnes métriques de charbon (la « cargaison ») pour un transport depuis Vancouver, au Canada, à Bourgas, en Bulgarie.
Phoenix affirme que l’intimée, en violation de ses obligations contractuelles, a conclu un contrat avec les propriétaires du navire « SWIFT FORTUNE » et a fait embarquer sa cargaison sur ce navire à Vancouver entre le 3 et le 5 septembre 2005.
Le 13 septembre 2005, Phoenix a déposé une déclaration in rem contre la cargaison et in personam contre les propriétaires de la cargaison et toutes les autres personnes intéressées dans cette cargaison, et le même jour, elle a fait saisir la cargaison qui se trouvait à bord du « SWIFT FORTUNE » à Vancouver.
Le 14 septembre 2005, l’intimée a demandé à la Cour fédérale la radiation de la déclaration in rem et l’annulation du mandat de saisie, et le 15 septembre 2005, le juge Rouleau a rejeté la requête de l’intimée. En appel, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, a annulé le mandat de saisie et a radié la déclaration in rem.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1558-05
Respondent's motion for an order striking the Appellant's Statement of Claim in rem and setting aside the warrant of arrest of cargo dismissed
Cour d’appel fédérale
A-409-05, 2006 FCA 1
Appeal allowed; warrant of arrest set aside and in rem Statement of Claim struck
Cour d’appel fédérale
A-409-05, 2006 FCA 240
leave to appeal is granted
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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