Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a subi son procès sur un acte d’accusation comportant 98 chefs relatifs à 18 vols qualifiés. Il a été déclaré coupable relativement à 92 chefs. L’intimé n’a pas contesté les déclarations de culpabilité prononcées à l’égard des chefs concernant le vol qualifié commis dans une bijouterie du centre commercial Tillicum à Saanich. Le dernier de la série de vols qualifiés a été commis chez Murdoch Jewellers à Surrey. L’intimé a, en l’absence de toute incitation, avoué avoir commis le vol de Murdoch. De ce fait, l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité prononcée à l’égard des chefs relatifs à ce vol a été rejeté.

Le vol de Murdoch a été commis le 29 août 2001. Quatre hommes masqués et armés sont entrés dans le commerce et ont volé des bijoux d’une valeur de 127 400 $. Un passant les suivis au moment où ils s’enfuyaient. L’un des voleurs a fait feu sur lui à trois reprises à l’aide d’un pistolet Glock 9mm, trouvé par la suite dans la roulotte de l’intimé, où celui-ci vivait avec Tanya Harrison (« Tanya ») et son jeune fils. L’intimé a été arrêté le 1er septembre 2001 alors qu’il était au volant d’une Sunbird noire décapotable enregistrée au nom de Tanya. Cette voiture avait été utilisée pour commettre d’autres vols. La police a fouillé la roulotte et a découvert les bijoux volés chez Murdoch, ainsi que le pistolet. Tanya a également été arrêtée.

L’intimé a refusé de retenir les services d’un avocat et a clairement indiqué qu’il ne fournirait les autres renseignements que si Tanya était tenue en dehors de cette histoire. L’agent Parker a demandé à l’intimé si la participation de Tanya se résumait à avoir conduit la voiture. L’intimé a insisté pour qu’on lui promette qu’aucune accusation ne serait portée contre Tanya et a ensuite demandé, à maintes reprises, l’autorisation de lui parler. L’agent Parker a nié avoir fait quoi que ce soit qui puisse être considéré par un tribunal comme une forme d’incitation. Il a affirmé qu’il n’était pas en mesure de marchander et que cette décision relevait du ministère public. Après que l’intimé eut fait un certain nombre d’aveux, l’agent Parker l’a autorisé à voir Tanya. L’intimé est revenu se faire interroger et a avoué avoir commis les autres infractions.

Dans sa décision relative au voir-dire, le juge du procès a conclu que l’agent n’avait fait à l’intimé aucune promesse relativement aux accusations portées contre Tanya. À son avis, l’agent a simplement exposé la conséquence naturelle de la reconnaissance par l’intimé de sa responsabilité en tant qu’auteur principal des vols. Le juge du procès a reconnu, et l’avocat du ministère public a concédé, que l’offre de laisser l’intimé voir Tanya après qu’il se serait « mis à table » était une forme d’incitation, mais il ne croyait pas que cela compromettait le caractère volontaire de la déclaration. L’intimé a été déclaré coupable relativement à 92 chefs. En appel, les juge majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli en partie l’appel et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès à l’égard de tous les vols qualifiés sauf ceux de Murdoch Jewellers et du centre commercial Tillicum de Saanich. Le juge Hall, dissident, aurait rejeté l’appel.