Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Compétence - Appel d'une décision de la cour d'appel des poursuites sommaires - Teneur des motifs de la décision - Preuve - Preuve de moralité - Crédibilité - Appréciation de la crédibilité - Témoignages contradictoires des coaccusés et du plaignant - Lorsqu'elle examine une décision de la cour d'appel des poursuites sommaires, la Cour d'appel a-t-elle compétence pour trancher des questions qui ne l'ont pas été devant le tribunal d'instance inférieure? - Le juge du procès est-il tenu de prendre en considération la double finalité de la preuve de moralité et d'exposer adéquatement les motifs qui le conduisent à rejeter cette preuve? - Le juge du procès a-t-il correctement apprécié la crédibilité dans un cas où le témoignage de chacun des coaccusés contredisait tant le témoignage du plaignant que celui de l'autre coaccusé?

M. Flis, un agent du Service de police de Toronto qui n'était pas en service, croyait avoir repéré une fourgonnette volée en rentrant chez lui après le travail. Il a signalé le 911 et a suivi la fourgonnette, tentant de l'intercepter. N'y parvenant pas, il a continué à suivre la fourgonnette. Celle-ci ayant été localisée, il a commencé une « mission de recherche » sans parler aux policiers qui étaient sur les lieux. M. Flis s'est dirigé en courant vers Ryan Scullion, qui n'était pas en cause, croyant sans motif raisonnable qu'il aurait pu l'être. Il l'a plaqué au sol et l'a immédiatement maîtrisé. M. Grande, un autre agent du Service de police de Toronto qui n'était pas en service, et que Flis ne connaissait pas, s'est joint à eux. M. Scullion a raconté que M. Grande l'avait frappé sur le côté gauche du visage et lui avait donné des coups de pieds pendant qu'il était toujours au sol. MM. Grande et Flis l'ont également frappé et giflé à plusieurs reprises à la tête et au visage. Il a subi de multiples blessures qui ont été observées et photographiées par la police. Il a pu quitter le poste sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui.

MM. Flis et Grande ont été accusés de voies de fait et déclarés coupables. Ils ont fait appel de leur déclaration de culpabilité à la cour d'appel des poursuites sommaires, soulevant de nombreux moyens d'appel. Le juge d'appel des poursuites sommaires a accueilli les appels, examinant seulement une des questions soulevées. De son propre chef, il a inscrit un arrêt des procédures, estimant que leur poursuite aurait constitué un abus de procédure. En appel devant la Cour d'appel, les demandeurs ont, à l'invitation de la cour, présenté des observations écrites sur les questions restantes. La Cour d'appel a accueilli l'appel et a annulé l'ordonnance du juge des poursuites sommaires pour des motifs ayant trait au traitement approprié de la preuve de moralité et aux moyens d'appel débattus mais non tranchés par le juge d'appel des poursuites sommaires. Les déclarations de culpabilité ont été rétablies, et les appels interjetés à l'encontre de la peine ont été renvoyés au juge d'appel des poursuites sommaires.