Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit du travail - Discrimination fondée sur le handicap - Absentéisme involontaire prolongé pour cause de maladie - Obligation d’accommodement de l’employeur - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la décision d’Hydro-Québec de congédier Mme Laverrière était discriminatoire? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne considérant pas les efforts d’accommodement déployés par Hydro-Québec? - La Cour d’appel a-t-elle dénaturé le concept d’accommodement en forçant Hydro-Québec à conserver l’employée à son travail? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en adoptant la norme de la décision correcte pour réviser la décision de l’arbitre? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en révisant la conclusion de l’arbitre selon laquelle il était impossible pour Hydro-Québec d’accommoder l’employée sans contrainte excessive?

Le 19 juillet 2001, Hydro-Québec procède au congédiement administratif de Manon Laverrière. Dans la lettre de congédiement, Hydro-Québec note le taux d’absentéisme élevé de Mme Laverrière depuis 1994, souligne qu’elle n’est pas en mesure de fournir une prestation de travail régulière et raisonnable en raison de son absentéisme, et indique que de l’avis des experts médicaux consultés, l’assiduité au travail de Mme Laverrière demeurera problématique, et rien ne permet de croire qu’elle puisse un jour s’améliorer.

Au moment du congédiement, Mme Laverrière travaille chez Hydro-Québec depuis environ 24 ans, comme commis ventes, tarifs et programmes. Les nombreuses absences ont été justifiées par, notamment, une lésion professionnelle, une situation tendue avec son supérieur immédiat, plusieurs dépressions et deux tentatives de suicide. Entre 1994 et 2001, Hydro-Québec a autorisé plusieurs absences, muté Mme Laverrière à un nouveau poste sous la direction d’un autre superviseur, aboli le nouveau poste pour ensuite le transférer dans une autre ville, autorisé un retour graduel au travail, mais sans succès. En 2000 et 2001, des médecins l’examinent, dont certains à la demande de l’employeur, et déterminent que Mme Laverrière souffre d’un trouble de la personnalité qui lui cause de sérieux problèmes d’adaptation et qui entraîne des épisodes dépressifs et cause des périodes d’absence parfois prolongées.

L’arbitre de griefs retenu pour disposer du grief présenté par le Syndicat rejette le grief, estimant notamment que la preuve ne permet pas de conclure à la discrimination, au harcèlement ou à une quelconque part de responsabilité de l’employeur dans ce dossier. Il serait, selon lui, déraisonnable d’exiger de l’employeur qu’il crée un poste de travail qui s’ajusterait constamment aux particularités de Mme Laverrière et à sa très aléatoire disponibilité. La Cour supérieure rejette la demande de révision judiciaire. La Cour d’appel renverse le jugement.