Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31413
Association des pilotes d'Air Canada c. Air Line Pilots Association, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-06-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-357-05, 2006 CAF 74, daté du 15 février 2006, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Air Line Pilots Association. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-05-23 | Association des pilotes d'Air Canada |
| 2006-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-05-12 | Air Canada |
| 2006-05-12 | Recueil de sources | Air Line Pilots Association |
| 2006-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (3 vols), complété le : 2006-05-12 | Air Line Pilots Association |
| 2006-05-08 | Avis de changement de procureur, (par télécopieur) de R. Heenan à Fred Headon | Air Canada |
| 2006-04-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, Preuve de signification manquante.- reçue le 20/04/2006., complété le : 2006-04-20 | Association des pilotes d'Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des pilotes d'Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Line Pilots Association | Intimé(e) | Actif |
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des pilotes d'Air Canada
Procureur(s)
1205 - 111 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Correspondant
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com
Partie : Air Line Pilots Association
Procureur(s)
300-474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-5505
Télécopieur : (416) 964-5895
Partie : Air Canada
Procureur(s)
730 Côte-Vertu Ouest
Dorval, Québec
H4S 1Y9
Téléphone : (514) 422-7275
Télécopieur : (514) 422-5829
Courriel : fred.headon@aircanada.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit du travail - Arbitrage - Les circonstances de fait soulèvent-elles une crainte raisonnable de partialité en l'espèce? - Le redressement demandé aurait-il dû être refusé compte tenu de la conclusion de manquement à l'équité procédurale?
Lors de la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien Ltée, il y a eu désaccord sur la question de la liste unique d'ancienneté des pilotes qui résulterait de la fusion des associations demanderesse et intimée en une seule unité de négociation commune. Même si sa décision initiale a été annulée lors du réexamen, le Conseil canadien des relations industrielles a refusé d'intervenir dans la décision arbitrale subséquente, une décision à l'égard de laquelle deux membres du tribunal ont prononcé des motifs dissidents. La demanderesse a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision, invoquant le manquement à l'équité procédurale et la crainte raisonnable de partialité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1261-03, 2005 FC 723
Applicant's Application for judicial review of the arbitration award, dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1261-03
See file.
Cour d’appel fédérale
A-357-05, 2006 FCA 74
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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