Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Fraude et abus de confiance par un fonctionnaire - Notion de fonctionnaire - Privilèges et immunités - Un ancien député peut-il être qualifié de « fonctionnaire » au sens de l'article 122 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, et jouit-il d'une immunité au regard des infractions pénales ou criminelles qu'il peut commettre ? - Loi sur l'Assemblée Nationale, L.R.Q., ch. A-23.1.
Monsieur Filion, comptable agréé, était député de la circonscription électorale de Montmorency à l'Assemblée nationale du Québec de 1994 à 1998. Son bureau de comté et tout son personnel logeait dans un immeuble de la municipalité de Beauport lui appartenant. Le même immeuble abritait aussi le bureau à partir duquel il exerçait sa profession de comptable.

Monsieur Filion a été accusé d'avoir détourné à son profit personnel des sommes lui étant allouées à titre de député. Plus précisément, on lui reproche d'avoir affecté certaines sommes lui étant allouées pour la rémunération de son personnel politique et pour administrer son bureau de comté au paiement d'ouvriers ayant effectués des travaux dans l'immeuble ainsi qu'au paiement de personnel affecté à la réalisation de trois logiciels informatiques, dont l'un a été jugé servir à des fins personnelles en ce qu'il lui aurait permis de faire des recherches à partir d'un mot ou d'un numéro d'article sur des lois intéressant le revenu.

À cet égard, treize (13) chefs d'accusations ont été déposés contre Monsieur Filion, dont neuf (9) lui reprochent, alors qu'il était « fonctionnaire », d'avoir commis une fraude ou un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, et quatre (4) lui reprochent d'avoir, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, frustré le Gouvernement du Québec (l'Assemblée nationale) d'une somme d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380(1)a) du Code criminel.

Son procès en première instance s'est tenu devant le juge Dionne, de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale). Au terme du procès, le juge Dionne trouvait Monsieur Filion coupable de fraude (5 chefs) et d'abus de confiance par un fonctionnaire (3 chefs). C'est ainsi qu'un verdict de culpabilité fut rendu le 7 octobre 2004 par le juge Dionne.

Le 22 février 2006, par un arrêt prononcé séance tenante, la Cour d'appel rejette l'appel de Monsieur Filion. Dans les motifs déposés au dossier de la Cour le 24 février 2006, la Cour conclut que Monsieur Filion était un « fonctionnaire » au sens des articles 118 et 122 du Code criminel et qu'à titre de député, il ne pouvait jouir d'aucune immunité au regard des infractions pénales ou criminelles qu'il pouvait commettre.

Monsieur Filion s'est pouvu à l'encontre de sa déclaration de culpabilité, alléguant ne pas être un « fonctionnaire » au sens de l'article 122 du Code criminel. Il a également soutenu que la Loi sur l'Assemblée Nationale, L.R.Q., ch. A-23.1, crée un régime d'encadrement exclusif des activités du député et que les tribunaux ne peuvent s'ingérer dans ce processus sans porter atteinte aux privilèges et immunités des membres de l'Assemblée nationale.