Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (excluant la Charte) - Infractions - Armes à feu - L’accusé aurait-il dû être déclaré coupable de l’usage d’une arme à feu lors d’une introduction par effraction dans une maison d’habitation si l’arme à feu se trouvait dans un véhicule à l’extérieur de la maison d’habitation? - L’expression « usage d’une arme à feu » vise-t-elle le cas où l’arme à feu est « à proximité en vue d’un usage futur »?

Une dame a aperçu trois intrus dans la cour arrière de la résidence d’un voisin; elle les a apostrophés et les a ainsi chassés en leur faisant peur. Une empreinte du pouce de l’appelant a été retrouvée sur les lieux d’une tentative d’introduction par effraction. Dix jours plus tard, quatre individus sont entrés par effraction dans la même maison. Ils ont réveillé trois personnes qui s’y trouvaient. L’un des intrus a dit : « Ne bougez pas […] Nous avons un fusil […] Où sont les drogues? » Un autre a dit : « Où sont les drogues? […] Va chercher le fusil […] Va chercher le fusil. » Puis un autre : « Sors le fusil. » Les intrus ont pris la fuite. Aucune des personnes dans la maison n’a identifié l’appelant ni déclaré avoir vu un fusil, mais les trois ont témoigné qu’elles avaient vu certains des intrus tenir des objets ayant à peu près la taille d’un fusil. Les habitants de la maison ont donné à la police une description de la voiture utilisée par les intrus pour fuir et, quelques minutes après l’introduction par effraction, la police a intercepté un véhicule correspondant à cette description. Quatre individus, dont l’appelant, se trouvaient dans le véhicule. La police a trouvé un pistolet chargé dans celui-ci.

Le juge du procès a conclu qu’il était raisonnable de déduire que les occupants du véhicule étaient les intrus et qu’ils avaient le fusil avec eux au moment de l’introduction par effraction. L’appelant a été reconnu coupable de nombreuses infractions, dont celle d’avoir fait usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel, infraction pour laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an à purger consécutivement à toutes ses autres peines. En appel le ministère public a concédé qu’il était également raisonnable de déduire que le fusil se trouvait peut-être dans le véhicule utilisé pour fuir au moment de l’introduction par effraction. L’alinéa 85(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, dispose que : « Commet une infraction quiconque […] utilise une arme à feu […] lors de la perpétration d’un acte criminel […]. » La Cour d’appel a jugé que l’expression « usage d’une arme à feu » vise également le fait d’avoir une arme à feu « à proximité en vue d’un usage futur ».