Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international – Droit international privé – Législation – Interprétation – Procédure – Exception déclinatoire – Droit commercial – Contrats – Clause d'élection de for en faveur de l'autorité québécoise – Rupture apparente du contrat par la partie étrangère – Pouvoir d'un tribunal d'émettre des ordonnances ayant une portée purement extra-territoriale – Tribunal québécois se déclarant forum non conveniens et accueillant l'exception déclinatoire faute de rattachement au territoire québécois – Les tribunaux québécois ont-ils le pouvoir d'émettre des injonctions contre des compagnies qui n'ont ni domicile, ni établissement, ni actif ou activité au Québec? – Subsidiairement, dans l'affirmative, est-ce que le juge de première instance a bien exercé son pouvoir discrétionnaire en déclinant la compétence des tribunaux québécois? – Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 3135, 3148 – Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 46.

En 2004, Tescor (Mexique) garantit, par contrat d'exclusivité, à Transat (Québec) toutes les chambres dont elle a besoin pour sa clientèle à l'hôtel Qualton de Puerto Vallarta. Le contrat comporte une clause d'assujettissement au droit québécois et une clause d'élection de for en faveur des tribunaux du Québec. En 2005, Transat apprend que sa concurrente, MyTravel, offre à sa clientèle la même exclusivité de séjour au même hôtel mexicain. MyTravel a contracté avec des compagnies qui contrôlent maintenant l'hôtel par l'intermédiaire de personnes reliées à Tescor.

Afin de faire respecter son contrat d'exclusivité, Transat présente une demande d'injonction permanente ainsi qu'une requête en injonction provisoire visant sa co-contractante mexicaine Tescor. Impulsora, Vision et Hotelera déposent des requêtes pour exception déclinatoire au motif que la Cour supérieure n'est pas compétente pour entendre le litige et qu'elle devrait décliner compétence en faveur des tribunaux mexicains.