Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit du travail - Arbitrage - Législation - Interprétation - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - En déclarant simplement qu’aucun motif de congédiement n’est invoqué, l’employeur peut-il restreindre la compétence de l’arbitre saisi du grief relatif au congédiement, éliminant ainsi toute réparation efficace pouvant découler du recours à l’arbitrage? - Si la Cour d’appel a eu raison de conclure que la compétence de l’arbitre se limitait à l’évaluation du caractère suffisant du délai de préavis, le fonctionnaire appelant qui occupait alors sa charge à titre amovible avait-il droit à l’équité procédurale? - Lorsqu’il interprète sa loi habilitante, l’arbitre a-t-il droit à la déférence et, partant, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser de rétablir la sentence arbitrale?

L’appelant a été embauché à titre de conseiller juridique, un poste non syndiqué, à la Division des Services aux tribunaux du ministère de la Justice à Fredericton, où il a également occupé diverses charges créées par la loi. Après deux ans et demi d’emploi, M. Dunsmuir a été congédié « sans motif déterminé » et a reçu une indemnité tenant lieu de préavis de quatre mois et demi. M. Dunsmuir a présenté un grief à l’égard de son congédiement conformément au par. 100.1(2) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, lequel grief a été rejeté. Il a eu recours à l’arbitrage et, dans une décision préliminaire, l’arbitre a conclu qu’il avait compétence pour déterminer si le présumé congédiement avec préavis ou indemnité tenant lieu de préavis constituait en fait un congédiement pour un motif déterminé, d’ordre disciplinaire ou non disciplinaire. Dans sa décision ultérieure, l’arbitre a conclu que M. Dunsmuir occupait sa charge « à titre amovible » et qu’il n’avait pas été congédié pour des motifs d’ordre disciplinaire. Il a ajouté que M. Dunsmuir avait été congédié en raison des préoccupations qu’entretenait son employeur « à propos de son rendement au travail et du fait qu’il n’était sans doute pas la personne la plus indiquée pour les postes qu’il occupait ». L’arbitre a décidé que M. Dunsmuir n’avait pas eu droit à l’équité procédurale et que la cessation de son emploi était nulle ab initio. Il a ordonné que M. Dunsmuir soit pleinement réintégré et a indiqué que, dans le cas où sa décision serait annulée lors d’un contrôle judiciaire, il aurait fixé à huit mois le délai de préavis indiqué.