Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Affaire criminelle - Droit criminel - Les articles 62, 63, 70 et 75, les par. 64(1) et 72(1) et l’al. 110(2)b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, portent-ils atteinte de façon injustifiée à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Le 13 décembre 2003, l’intimé, âgé de 17 ans, se trouvait dans un centre commercial avec deux amis. Ils y ont rencontré la victime, âgée de 18 ans, qui était en compagnie de sa soeur et de deux amis. Il y a eu altercation. La victime et un ami ont quitté le centre commercial avec l’intimé et ses amis pour se battre. Pendant que deux de leurs comparses tentaient de se renverser l’un l’autre, l’intimé a demandé à la victime si elle voulait se battre. La victime a refusé, continuant d’observer le combat en cours. L’intimé l’a alors frappée « en traître » au cou et au visage. La victime s’est écroulée et l’intimé a continué de la frapper, lui assénant quatre autres coups de poing au visage et au cou. La victime a perdu connaissance; elle est décédée peu après minuit le lendemain. L’autopsie a révélé que les coups avaient été la cause directe du décès. Au moment de l’agression, l’intimé était sous le coup de deux ordonnances de probation.

Le ministère public a demandé qu’une peine de cinq ans, applicable aux adultes, soit infligée en raison de la gravité de l’infraction. Le tribunal pour adolescents a conclu qu’une peine spécifique serait suffisante pour faire répondre l’intimé de l’infraction d’homicide involontaire coupable. Le tribunal a décidé que les dispositions relatives aux sentences applicables aux adultes et à la publication, contenues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, contrevenaient à l’art. 7 de la Charte et que leur validité n’était pas sauvegardée par l’article premier. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le ministère public.