Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure – Preuve – Documents saisis en vertu de la Loi sur le ministère du revenu du Québec – Entiercement de documents demandé par requête interlocutoire dans le cadre d'une action en annulation de perquisition – La Cour supérieure a-t-elle erré en rejetant la requête en entiercement dans les circonstances, notamment au regard des principes établis dans l'arrêt 143471 Canada Inc. c. Québec, [1994] 2 R.C.S. 339?

Une enquêteure à l'emploi de l'Agence du Revenu du Canada a signé une dénonciation à l'encontre de Mme Stein et de la société 2077-85 Ste-Catherine Holdings inc., alléguant qu'elle avait des motifs raisonnables de croire et qu'elle croyait que ces deux personnes avaient éludé le paiement d'un impôt payable dans leur déclaration de revenu de 2002. Mme Stein aurait omis de déclarer un revenu de 850 000 $ et la compagnie, un gain en capital de 2,3 M $. Le 15 février 2006, un juge de paix a autorisé une perquisition de documents liés à Mme Stein. Le 22 février 2006 à 9h30, la perquisition a été menée par 29 enquêteurs, à quatre endroits différents. Dix-neuf boîtes de documents ont été saisis, dont 19 000 pages et 360 000 fichiers informatiques. L'inventaire a été remis au juge de paix ayant autorisé la perquisition. Certains documents ont été saisis par erreur, mais ont été retournés ou sont sur le point de l'être. L'étude des documents se poursuit en vue d'entreprendre des procédures criminelles dans les meilleurs délais.

Les demanderesses ont requis, par voie de certiorari, évocation et mandamus, l'annulation des quatre perquisitions. Elles ont aussi requis l'entiercement des documents saisis, jusqu'à l'audition du recours principal. À l'appui de leur demande, elles allèguent, notamment, que les mandats de perquisition ont été obtenus illégalement, que la dénonciation ne montre pas de motifs raisonnables suffisants pour émettre un mandat de perquisition, que la dénonciation a été faite de mauvaise foi et qu'elle est imprécise, que la perquisition a été faite en violation des droits constitutionnels de Mme Stein, et qu'une ordonnance d'entiercement serait nécessaire pour lui éviter de subir un préjudice irréparable et pour éviter de rendre inutile l'annulation de la perquisition demandée.

La Cour supérieure a rejeté la requête en entiercement, au motif que même si l'allégation de violation de droits constitutionnels paraît sérieuse, les demanderesses n'ont pas prouvé qu'elles subiraient un préjudice irréparable faute d'entiercement et elles n'ont pas démontré en quoi leur intérêt devait l'emporter sur l'intérêt public dans cette affaire. La demande d'autorisation d'appel vise ce jugement de la Cour supérieure.