Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (excluant la Charte) - Procès - Notre Cour devrait-elle réexaminer l’application en droit criminel de l’irrecevabilité à remettre en cause une question? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que, si l’irrecevabilité à remettre en cause une question s’applique en droit criminel, elle s’applique à un acquittement subséquent? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en refusant d’appliquer la disposition réparatrice? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès n’a pas correctement exposé la théorie de la défense?

L’intimé, Rathiskumar Mahalingan, a subi son procès pour tentative de meurtre devant un juge et jury. Les accusations portées contre M. Mahalingan et ses deux coaccusés l’ont été à la suite d’une agression commise par un gang. La question cruciale au procès des trois accusés était l’identité. L’un des coaccusés a présenté une défense d’alibi et a été acquitté. L’autre coaccusé a été déclaré coupable de voies de fait graves. Monsieur Mahalingan a été acquitté de tentative de meurtre, mais déclaré coupable de l’infraction incluse de voies de fait graves. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de ce dernier, annulé sa déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.