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31507
Peter Bachlow c. Jewish Family and Child Services
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-06-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, P. Bachlow de N. Loreti re: accusé de réception de sa lettre en date du 14 mai 2007 et adressée à la JC ainsi que sa demande en ré-examen - la Cour ne peut plus rien faire pour lui (documents retournés) | |
| 2007-03-21 | Correspondance provenant de, P. Backlow datée du 13 mars 2007 et adressée à la Juge en Chef (écrite à la main) re: ré-examen | Peter Bachlow |
| 2007-02-27 | Correspondance provenant de, P. Bachlow datée du 27 février 2007 (écrite à la main)(télécopieur) re: accusé de réception de la lettre de A. Roland en date du 19 janvier 2007 | Peter Bachlow |
| 2007-02-15 | Correspondance provenant de, P. Bachlow non datée et écrite à la main re: information (nouvelle adresse) | Peter Bachlow |
| 2007-01-19 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés)(bureau de poste nous a retournés les documents avec mention "inconnu" le 31 janvier 2007) - renvoyer le 16 février à une nouvelle adresse, 149 Aspen Cres., Stouffville) | |
| 2006-12-18 | Correspondance provenant de, P. Bachlow (par télécopieur) re: nouvelle adresse | Peter Bachlow |
| 2006-12-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2006-12-07 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-12-07 | Peter Bachlow |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43754, daté du 9 mai 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-10-23 | Correspondance provenant de, M. Bachlow datée du 23 oct. 06 re : changement d'adresse | Peter Bachlow |
| 2006-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-09-26 | Correspondance provenant de, M. Bachlow datée du 26 sept./06 re: correction d'adresse | Peter Bachlow |
| 2006-07-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-07-31 | Peter Bachlow |
| 2006-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-07-17 | Peter Bachlow |
| 2006-06-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement et ordonnance de la Cour d'appel et une copie de la demande d'autorisation manquante - Jugement de la C/A et copie manquante reçus le 26 juillet/06; ordonnance reçue le 26 sept./06, complété le : 2006-09-26 | Peter Bachlow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bachlow, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jewish Family and Child Services | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bachlow, Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jewish Family and Child Services
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2358
Télécopieur : (416) 867-2421
Courriel : kstevens@lerners.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille - Garde - Le demandeur avait-t-il été avisé d’un projet d’ordonnance de consentement soumis à la cour le 28 mai 2001, date à laquelle une ordonnance provisoire a confié la garde de ses deux fils à Jewish Family and Child Services? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne concluant pas que le demandeur n’avait pas reçu copie de cette ordonnance? - A-t-elle commis une erreur de droit en ne concluant pas que l’ordonnance avait été volontairement et trompeusement supprimée du dossier? - A-t-elle commis une erreur de droit en ne concluant pas que les droits du demandeur s’en trouvaient compromis? - A-t-elle commis une erreur de droit en ne concluant pas que le juge de première instance avait mal apprécié la preuve concernant la date à laquelle l’exposé conjoint des faits paraissait avoir été signé? - A-t-elle commis une erreur de droit en ne concluant pas que l’exposé conjoint des faits allégué n’avait pas d’effet juridique parce qu’il avait été signé sous la contrainte? - A-t-elle commis une erreur de droit en ne concluant pas que Jewish Family and Child Services avait agi de mauvaise foi, supprimé des éléments de preuve et agi frauduleusement envers la Cour?
Le 28 mai 2001, Jewish Family and Child Services a obtenu une ordonnance de garde provisoire visant les deux fils de M. Bachlow au motif qu’ils avaient besoin de protection au sens du par. 37(2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. C-1. En vertu de cette ordonnance, les enfants ont été placés en famille d’accueil jusqu’au mois de janvier 2002, où la garde en a été confiée à leur mère, conjointe de fait de M. Bachlow.
Dans son action, M. Bachlow a poursuivi Jewish Family and Child Services, alléguant que la façon dont l’organisme a obtenu la garde des enfants et sa conduite subséquente étaient abusives, partiales, illégales et qu’elles lui ont causé une angoisse extrême. L’action de M. Bachlow a été rejetée , de même que son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
02-CV-233987CM
Action in tort dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C43754
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Liens connexes
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