Renseignements sur les dossiers
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31519
S.C. c. J.C.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 129/05/CA, 2006 NBCA 46, daté du 27 avril 2006, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2006-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-08-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-08-28 | S.C. |
| 2006-08-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-17 | J.C. |
| 2006-06-26 | Correspondance provenant de, Corey A. Villeneuve par télécopieur re: ordonnance de non-publication | S.C. |
| 2006-06-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-06-23 | S.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.C. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.C.
Procureur(s)
Grant M. Ogilvie
Adam B. Neal
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 3P7
Téléphone : (506) 459-1446
Télécopieur : (506) 452-9934
Courriel : erbageem@nb.aibn.com
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : J.C.
Procureur(s)
11 - 885 Main Street
P.O. Box 721
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 8M9
Téléphone : (506) 857-8811
Télécopieur : (506) 857-9297
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille – Divorce – Aliments – Dans quelles circonstances devrait-on avoir recours aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux – Ébauche d’une proposition (Lignes directrices) et les appliquer – Quelle devrait être l’incidence des Lignes directrices sur les ordonnances alimentaires au profit de l’époux rendues en vertu de l’art. 15 de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985 (2e) suppl. (ch. 3)? – Les Lignes directrices devraient-elles être utilisées pour fixer le montant ainsi que la durée des pensions alimentaires au profit de l’époux? – Les tribunaux inférieurs ont-ils accordé trop d’importance au critère de l’indépendance économique dans les Lignes directrices à l’exclusion des principes de la pension alimentaire compensatoire qui ont été énoncés dans des arrêts antérieurs de la Cour suprême du Canada? – Quels éléments de preuve devraient être soumis au tribunal pour lui permettre de conclure à l’indépendance économique, en particulier lorsqu’il s’agit d’un mariage de longue durée et que le conjoint à charge n’a pas d’emploi à long terme?
La demanderesse et l’intimé se sont séparés après 25 ans de mariage. S.C. n’avait pas travaillé pendant qu’elle était mariée étant donné que J.C. était militaire de carrière, ce qui les obligeait à déménager souvent; le couple avait deux enfants. S.C. avait pris des cours de tenue de livres et, après la séparation, elle a obtenu du travail à contrat. Au moment du divorce, les enfants n’étaient pas admissibles à une pension alimentaire et la principale question en litige est devenue le montant auquel devait être fixée l’ordonnance alimentaire au profit de l’épouse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
1301-51713, FDF-230-03
Spousal support of $1,625 per month, to terminate in August 2008
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
129/05/CA, 2006 NBCA 46
Applicant's appeal to set monthly support at $1,800 and an indefinite extension of its five year duration dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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