Renseignements sur les dossiers
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31529
John David Castle c. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C-44433, daté du 21 avril 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi De Abe | |
| 2006-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer une réplique au 8 sept. 06, la permission de déposer une réplique volumineuse et pour être dispensé des frais, Reg Accordée |
|
| 2006-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2006-09-15 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réplique jointe avec requête pour déposer une réplique de 10 pages, complété le : 2006-09-15 | John David Castle |
| 2006-09-15 | Correspondance provenant de, J. Castle datée du 14 sept./06 re: demandant au registraire d'être exempté de payer les frais de la requête et la requête | John David Castle |
| 2006-09-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-09-15 | John David Castle |
| 2006-09-06 | Correspondance provenant de, déposera une requête pour proroger le délai et pour mémoire de 11 pages de sa réplique. | John David Castle |
| 2006-09-05 | Correspondance provenant de, John Castle, une copie du jugement de la cour d'appel signé envoyé à l'intimé(e) | John David Castle |
| 2006-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2006-08-24 | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2006-07-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 27 juin 06 AMENDÉE (avec requête pour exemption des frais de 50$), complété le : 2006-07-24 | John David Castle |
| 2006-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-06-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, signification et frais manquante (VOIR requête amendée déposée le 24 juil. 06), complété le : 2006-07-24 | John David Castle |
| 2006-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement de la Cour de première instance et de C/A manquante, ordonnance de C/A non signé - 6è copie de la demande reçue le 24 juil/06, jugement de la Cour de première instance et ordonnance de la C/A reçus le 4 août/06, jugement de la C/A reçu le 5 sept, complété le : 2006-09-05 | John David Castle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Castle, John David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des valeurs mobilières de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Castle, John David
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
Procureur(s)
Beth S. Given
4200 TD Bank Tower, 66 Wellington Street
PO Box 20, Stn. Toronto Dom.
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 868-3486
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : dhausman@tor.fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure - Jugements et ordonnances - Appel - Chose jugée - Abus de procédure - Les tribunaux d'instance inférieure ont-ils eu tort de surseoir à l'action intentée par le demandeur contre l'intimée ? - Les tribunaux d'instance inférieure ont-ils commis une erreur en prononçant une ordonnance en application de l'article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43?
Le demandeur, qui agissait au nom de Hamilton Airlines (2000) Inc., a tenté de déposer un prospectus provisoire pour le placement proposé d'un maximum de 10 000 000 « certificats de droits » pour un produit total de 2,5 millions de dollars. L'intimée a jugé que des versions révisées du prospectus provisoire ne satisfont pas aux exigences énoncées dans la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Le demandeur a demandé que les décisions de l'intimée soient revues et réexaminées. Il a aussi intenté diverses procédures contre elle. Dans l'action qui est à l'origine de la présente demande, le demandeur allègue notamment le mensonge préjudiciable, le manquement au devoir de bonne foi, l'ingérence intentionnelle dans les relations économiques et d'autres délits civils.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
04-CV-281334CM-1
Applicant's application and cross-motion dismissed; Respondent's application to permanently stay action against it granted; Applicant prohibited from commencing proceedings against the Respondent except with leave;
Cour d’appel de l’Ontario
C-44433
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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