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31550
Justin Ronald Beatty c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-02-25 | Appel fermé | |
| 2008-02-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-02-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-02-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA33031, 2006 BCCA 229, en date du 10 mai 2006, entendu le 19 octobre 2007, est accueilli et les acquittements sont rétablis. Accueilli |
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| 2007-11-05 | Transcription reçue, (47 pages) | |
| 2007-10-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-10-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies) | Justin Ronald Beatty |
| 2007-10-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2007-10-19 |
Audition de l'appel, 2007-10-19, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2007-10-15 | Avis de comparution, Alexander Budlovsky sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-11 | Correspondance provenant de, Marie-France Major, re.: demande de chevalets dans la salle d'audience. | Justin Ronald Beatty |
| 2007-10-03 | Avis de comparution, Alexander P. Watt et Jaime Ashby seront présents à l'audience | Justin Ronald Beatty |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-10-19, (antérieurement le 7 nov. 07) Jugement en délibéré |
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| 2007-06-15 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2007-06-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-06-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-15 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-06-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-06-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimée au 19 juin 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F Accordée |
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| 2007-06-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2007-05-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, (consentement), complété le : 2007-05-31 | Justin Ronald Beatty |
| 2007-05-31 | Requête en prorogation de délai, (pour déposer le mémoire, le dossier et la jurisprudence au 19 juin 07), complété le : 2007-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-04-10 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2007-04-10 | Justin Ronald Beatty |
| 2007-04-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-04-10 | Justin Ronald Beatty |
| 2007-04-10 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-04-10 | Justin Ronald Beatty |
| 2007-01-15 | Avis d'appel, complété le : 2007-01-15 | Justin Ronald Beatty |
| 2007-01-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2006-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA33031, 2006 BCCA 229, daté du 10 mai 2006, est accordée. Accordée |
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| 2006-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-09-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-09-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 31 août 06, Reg Accordée |
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| 2006-09-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2006-09-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-09-11 | Justin Ronald Beatty |
| 2006-09-07 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimé au 22 septembre 2006 (format papier - consentement inclus) Affidavit reçu par fax le 7 sept. 06 et l'original reçu le 8 sept. 06, complété le : 2006-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-08-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai demandée - Reçu le 7 sept. 2006, complété le : 2006-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-08-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-07-31 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance du tribunal de première instance manquante - confirmé avec Mme Major au téléphone le 15 août/06 qu'il n'y a pas d'ordonnance du tribunal de première instance, complété le : 2006-08-15 | Justin Ronald Beatty |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beatty, Justin Ronald | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beatty, Justin Ronald
Procureur(s)
Jaime D. Ashby
Old Fire Hall No. 1
300 - 125 Fourth Avenue
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 3N3
Téléphone : (250) 372-8811
Télécopieur : (250) 828-6697
Courriel : apwatt@catescarrollwatt.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel et pénal - Infractions - Éléments de l’infraction - Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur - La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a-t-elle créé une présomption voulant que tout accident causé par la négligence d’un conducteur entraîne une déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse à moins que le conducteur fournisse des explications quant à sa façon de conduire le véhicule? - Application de R. c. Hundal, [1993] 1 R.C.S. 867 - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 249.
Le 23 juillet 2003, le demandeur a causé une collision frontale, tuant les trois occupants d’un autre véhicule. Sa camionnette a débordé sur la voie inverse dans un virage sur l’autoroute. Un analyste des collisions a estimé que la camionnette empiétait d’environ un mètre sur la mauvaise voie avant l’impact et que les événements se sont produits en 0.00268 seconde. Il faisait soleil lorsque l’accident est arrivé. La chaussée était sèche, dégagée et en bon état. Les deux véhicules circulaient à la vitesse limite. Il n’existait aucune preuve de conduite en état d’ébriété, de bris de véhicule, de manoeuvres d’évitement tentées par l’un ou l’autre des conducteurs ou de vitesse excessive. Les témoins ont déclaré que le demandeur conduisait avec prudence et maîtrise avant la collision. Selon eux, l’accident est survenu « instantanément » et « en quelques secondes ». Immédiatement après l’accident, le demandeur, sous le choc, a tour à tour affirmé qu’il avait perdu conscience au volant, qu’il croyait avoir souffert d’un coup de chaleur et qu’il croyait s’être endormi. Il a semblé ne pas comprendre certaines questions et ne pouvait se souvenir des circonstances de l’accident. Le demandeur a été inculpé de trois infractions de conduite dangereuse ayant causé la mort.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
73990-2, 2005 BCSC 751
Applicant acquitted of three charges of dangerous driving
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA33031, 2006 BCCA 229
Crown's appeal allowed; acquittals set aside and new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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