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31551
Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-11-20 | Appel fermé | |
| 2008-11-19 | Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau | |
| 2008-11-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 432,66 $, Reg | |
| 2008-11-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2008-09-24 | Mémoire de frais, complété le : 2008-09-24 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2008-08-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-08-05 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-08-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011778-024, en date du 3 mai 2006, entendu le 5 décembre 2007, est rejeté avec dépens. Les juges Binnie et Charron sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2008-06-05 | Correspondance provenant de, Pier Bélisle datée Juin 5/08 Re: en réponse aux lettres de Louis Masson, Pierre Yves Boisvert et Pierre-Yves Bourdeau (par télécopieur) (envoyée aux juges le 13 juin/08) | Office des droits des détenu(e)s |
| 2008-06-03 | Correspondance provenant de, Louis Masson datée du 2 juin/08 re: en réponse aux lettres de Pierre Yves Boisvert et Pierre-Yves Bourdeau (par télécopieur) (envoyée aux juges le 4 juin/08-orig.reçue le 6/06/08) | École nationale de police du Québec |
| 2008-05-28 | Correspondance provenant de, Pierre-Yves Bourdeau (par télécopieur-datée du 27 mai 08), re.: réponse à corr. de P.-Y. Boisvert datée du 26 mai 08 (Arrêt Cour d'appel daté Décembre 17/07); cc.: P.-Y. Boisvert (envoyé aux juges le 30-mai-08) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2008-05-26 | Correspondance provenant de, Pierre-Yves Boisvert (par télécopieur-datée du 26 mai 08-originale reçue le 28/05/08, re.: Arrêt Cour d'appel daté Décembre 17/07); cc.: P.-Y. Bourdeau (envoyé aux juges le 30-mai-08) | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2008-02-07 | Correspondance provenant de, Jacky Éric Salvant, re.: correction nom de l'avocat | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-12-17 | Transcription reçue, (95 pages) | |
| 2007-12-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-12-05 | Documentation supplémentaire, (Document Aperçu statistique 2004 (soumis à la Cour (14 copies), complété le : 2007-12-05 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-12-05 | Documentation supplémentaire, Document Aperçu statistique 2006 (soumis à la Cour) (14 copies), complété le : 2007-12-05 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-12-05 | Documentation supplémentaire, Document Colloque International (soumis à la Cour) (14 copies), complété le : 2007-12-05 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-12-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Soumis à la Cour) (14 copies) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-12-05 | Documentation supplémentaire, Plan d'argumentation (soumis à la Cour) (14 copies), complété le : 2007-12-05 | École nationale de police du Québec |
| 2007-12-05 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Soumis à la Cour) (14 copies) | École nationale de police du Québec |
| 2007-12-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Soumis à la Cour) (2 volumes) (14 copies) | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-12-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2007-12-05 |
Audition de l'appel, 2007-12-05, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2007-11-30 | Documentation supplémentaire, (recueil de sources supplémentaires de l'appelant), complété le : 2007-12-04 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-11-23 | Avis de comparution, Pierre Yves Boisvert, Jean-Nicolas Loiselle et Guy Régimbald seront présents à l'audience | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-11-23 | Avis de comparution, Pier Bélisle et Jacky-Éric Salvant seront présents à l'audience | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Signification manquante-reçue le 26/11/07), complété le : 2007-11-26 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-11-21 |
Ordonnance de, Cha, LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 6 novembre 2007, par laquelle la juge Charron a accordé l'autorisation d'intervenir à l’Office des droits des détenu(e)s; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
|
| 2007-11-19 | Correspondance provenant de, J.-É. Salvant datée du 19 nov./07 (par télécopieur) re: Marie-Ève Sylvestre agira comme correspondante | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-11-13 | Avis de comparution, Louis Masson, Albina Mulaomerovic et Gérald Laprise seront présents à l'audition. | École nationale de police du Québec |
| 2007-11-07 | Avis de comparution, Hugo Jean sera présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2007-11-06 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2007-11-06 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
| 2007-11-06 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, La demande de prorogation de délai pour demander l'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentées par l’Office des droits des détenu(e)s est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 21 novembre 2007. La décision sur la demande visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu’à ce que les arguments écrits des parties et de l’intervenant aient été reçus et examinés. L’intervenant n’aura pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2007-11-06 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2007-11-06 |
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 4 septembre 2007, par laquelle la juge Charron a accordé l'autorisation d'intervenir à l'École nationale de police du Québec et au Procureur général du Québec; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
|
| 2007-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (signification à suivre-reçue le 31-10-07), complété le : 2007-10-31 | Procureur général du Québec |
| 2007-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (signification à suivre-reçue le 31-10-07), complété le : 2007-10-31 | Procureur général du Québec |
| 2007-10-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-10-29 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-23 | École nationale de police du Québec |
| 2007-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-23 | École nationale de police du Québec |
| 2007-10-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-10-24 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-10-18 | Avis de comparution, Pierre-Yves Bourdeau et Christian Baillargeon seront présents à l'audition. | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-10-11 | Requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête en interventiion), complété le : 2007-10-11 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-10-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Prorogation de délai incluse - signification reçue le 24 oct. 07), complété le : 2007-10-25 | Office des droits des détenu(e)s |
| 2007-09-04 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2007-09-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
| 2007-09-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, La requête en intervention de l’École nationale de police du Québec est accordée et l’intervenante est autorisé à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 20 pages. La requête en intervention du Procureur général du Québec est accordée et l’intervenant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 20 pages. La décision sur les demandes visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu’à ce que les arguments écrits des parties et des intervenants aient été reçus et examinés. Les intervenants n’auront pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2007-08-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-08-31 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-08-31 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-08-31 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-08-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2007-08-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (à l'opposition de l'intimée), complété le : 2007-08-22 | École nationale de police du Québec |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-12-05, (Auparavant cédulé le 12 octobre 2007) Jugement en délibéré |
|
| 2007-08-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (s'oppose à l'intervention de l'École nationale du Québec), complété le : 2007-08-16 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-08-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-08-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 31 août 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Cha Accordée |
|
| 2007-08-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Cha | |
| 2007-08-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Pierre-Yves Bourdeau en date du 13 août 07 (ne s'oppose pas) (signification reçue le 14 août 07), complété le : 2007-08-13 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-08-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-07-30 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intimée au 31 août 07, complété le : 2007-07-30 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-07-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-07-04 | Procureur général du Québec |
| 2007-06-27 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-07-03 | École nationale de police du Québec |
| 2007-06-06 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à X), complété le : 2007-06-06 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-06-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2007-06-06 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-06-06 | Mémoire de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-06-06 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-04-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-04-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'appelante au 6 juin 07, Reg Accordée |
|
| 2007-04-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-04-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Pierre-Yves Bourdeau datée du 25 avr. 07, complété le : 2007-04-27 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-04-27 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier, le mémoire et les sources au 6 juin 07 (reliée), complété le : 2007-04-27 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-03-01 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 26 février 2007 re: sera correspondant pour la Commission | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2007-02-08 | Avis d'appel, complété le : 2007-02-08 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
| 2007-01-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-01-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour déposer et signifier la réponse des intimées est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011778-024, daté du 3 mai 2006, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2007-01-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2006-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour la réponse, Ba LeB F | |
| 2006-09-22 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse le 22 sept./06 (incluse dans la réponse), complété le : 2006-09-22 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2006-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai incluse), complété le : 2006-09-22 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2006-08-18 | Correspondance provenant de, P.-Y. Bourdeau re: déposera sa réponse avec une prorogation de délai le 22 sept./06 (par télécopieur - original reçu le 29 août/06) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2006-08-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-08-02 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I et II, complété le : 2006-08-02 | Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal) | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
| S.N. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| École nationale de police du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Office des droits des détenu(e)s | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal (aux droits de la communauté urbaine de Montréal)
Procureur(s)
Jean-Nicolas loiselle
Guy Régimbald
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 868-4131
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : pierre-yves.boisvert@montreal.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
Christian Baillargeon
360, rue Saint-Jacques Ouest, 2e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 227
Télécopieur : (514) 864-7982
Courriel : pierre-yves.bourdeau@cdpdj.qc.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : S.N.
Procureur(s)
360, rue Saint-Jacques Ouest, 2e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 227
Télécopieur : (514) 864-7982
Courriel : pierre-yves.bourdeau@cdpdj.qc.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : École nationale de police du Québec
Procureur(s)
Albina Mulaomerovic
Gérald Laprise
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 Route de l'Église, 2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : hjean@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Office des droits des détenu(e)s
Procureur(s)
Pier Belisle
288, rue St-Jacques, 3e étage
Montréal, Québec
H2Y 1N1
Téléphone : (514) 982-9254
Télécopieur : (514) 982-9983
Courriel : pier.belisle@sympatico.ca
Correspondant
Faculté de droit
57, rue Louis-Pasteur, bureau 306
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3237
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : marie-eve.sylvestre@uottawa.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Droits de la personne - Discrimination - Droit criminel - Pardon - Équivalent de pardon - Candidate à la police exclue à la première étape du processus de sélection à cause d’un antécédent judiciaire - L’article 18.2 de la Charte québécoise s’applique-t-il en l’espèce? - L’article 20 de la Charte québécoise justifie-t-il, en l’espèce, le refus d’embaucher? - La décision du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal (SPCUM) est-elle justifiée et engage-t-elle la responsabilité civile de la Ville de Montréal? - La Cour d’appel pouvait-elle invalider certaines dispositions de la Loi sur la police, L.R.Q., ch. P-13.1? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 18.2, 20 - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 736 - Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47, telle que modifiée par L.C. 1992, ch. 22, art. 5 - Loi de police, L.R.Q., ch. P-13, art. 3 - Règlement sur les normes d’embauche des agents et des cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux, R.R.Q., ch. P-13, r. 14, art. 2b) - Loi sur la police, L.R.Q., ch. P-13.1, art. 115, 119.
S.N. s’est reconnue coupable de vol en 1991 et a obtenu une absolution conditionnelle. L’infraction a été effacée de son dossier judiciaire par l’effet du temps. Sa candidature au SPCUM est rejetée au motif que ses moeurs ne satisfont pas au règlement adopté en vertu de la Loi de police, alors en vigueur. La Commission des droits de la personne la considère victime de discrimination au sens de l’art. 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne et porte l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne accueille la plainte et octroie des dommages moraux de 5 000$. La Cour d’appel confirme cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
500-53-000094-985
Octroi de 5 000$ en dommages moraux à S.N. pour discrimination, au motif d'antécédent judiciaire, lors du processus d'embauche.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011778-024
Rejet de l'appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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