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31552
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Dean Richard Zastowny
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-02-11 | Appel fermé | |
| 2008-02-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-02-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-02-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA32356, 2006 BCCA 221, en date du 8 mai 2006, entendu le 14 décembre 2007, est accueilli avec dépens. L’appel incident est rejeté avec dépens. Accueilli, avec dépens |
|
| 2008-02-08 |
Jugement rendu sur l'appel incident, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, (voir jugement ci-haut) Rejeté(e), avec dépens |
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| 2008-01-02 | Transcription reçue, (45 pages) | |
| 2007-12-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-12-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Dean Richard Zastowny |
| 2007-12-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-12-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2007-12-14 |
Audition de l'appel, 2007-12-14, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2007-12-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), SUPPLÉMENTAIRE - Soumis à la Cour (14 copies), complété le : 2007-12-12 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-12-06 | Avis de comparution, Karen Horsman et Keith Johnston seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-11-16 | Avis de comparution, Megan Ellis sera présente à l'audition. | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-29 | Correspondance provenant de, Keith Johnston re: ne répondera pas à l'appel incident - reçue par courriel (envoyer à la Cour le 30 août 07) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-12-14 Jugement en délibéré |
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| 2007-08-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-08-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimé au 9 août 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Cha Accordée |
|
| 2007-08-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Cha | |
| 2007-08-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2007-08-09 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-08-09 | Requête en prorogation de délai, de signifier et déposer leur mémoire, dossier de l'intimé et recueil de source et soumission orale devant la Cour. (consentement inclus), complété le : 2007-08-09 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-09 | Dossier de l'appelant(e) - appel incident, (inclus dans Dossier de l'intimé) | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-09 | Dossier de l'intimé(e), (appel incident inclus), complété le : 2007-08-09 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-09 | Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus dans Recueil de sources de l'intimé), complété le : 2007-08-09 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (appel incident inclus), complété le : 2007-08-09 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-09 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus dans Mémoire de l'intimé), complété le : 2007-08-09 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-08-09 | Mémoire de l'intimé(e), (appel incident inclus), complété le : 2007-08-09 | Dean Richard Zastowny |
| 2007-07-24 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-06-12 | Documentation supplémentaire, (Dossier de l'appelant - Motifs formels de la décision de la CSCB), complété le : 2007-11-09 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-05-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-05-29 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-05-29 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV) ordonnance et motif de la CSCB sera déposé dans un dossier supplémentaire, complété le : 2007-06-13 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-05-29 | Mémoire de l'appelant(e), Nouveau cédé reçu le 31 mai 07 et le 25 juin 07, complété le : 2007-06-25 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-03-07 | Avis d'appel, complété le : 2007-03-16 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2007-03-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-02-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel incident est accordée avec dépens. Accordée, avec dépens |
|
| 2007-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA32356, 2006 BCCA 221, daté du 8 mai 2006, est accordée sans dépens et la demande d'autorisation d'appel incident est accordée avec dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2006-12-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-12-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ba LeB F | |
| 2006-09-05 | Demande d'autorisation d'appel incident, inclue dans la réponse, complété le : 2006-09-05 | Dean Richard Zastowny |
| 2006-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-05 | Dean Richard Zastowny |
| 2006-08-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement de la Cour inférieure reçue le 3 août/06 dans demande d'autorisation supplémentaire (Signification manque - reçue le 17 août 06), complété le : 2006-08-17 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zastowny, Dean Richard | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Karen Horsman
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : keith.johnston@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Zastowny, Dean Richard
Procureur(s)
700-555 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1Z6
Téléphone : (604) 683-7144
Télécopieur : (604) 683-0207
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Common law - Responsabilité délictuelle - Dommages-intérêts - Indemnité pour perte de salaire pendant l’incarcération - Des circonstances exceptionnelles justifient-elles l’octroi d’une indemnité pour perte de salaire pendant les périodes d’incarcération? - Une preuve claire et convaincante justifiait-elle l’octroi d’une indemnité pour perte de salaire? - La Cour d’appel pouvait-elle réduire le montant de l’indemnité accordée pour perte de salaire et perte de capacité de gain ultérieure?
Emprisonné à l’âge de dix-huit ans après avoir commis un crime pour se procurer de la cocaïne - drogue à laquelle il était dépendant -, l’intimé a été agressé sexuellement deux fois par un agent de gestion des cas de l’établissement correctionnel. Il n’a pas dénoncé les agressions. Une fois libéré, l’intimé est devenu héroïnomane et récidiviste. Il a passé 12 des 15 années suivantes en prison pour diverses infractions. Il n’a révélé les agressions antérieures qu’après avoir appris la tenue d’une enquête sur les agressions commises au centre correctionnel. L’agent en cause a été reconnu coupable d’agressions sexuelles contre l’intimé. L’intimé a intenté une action en dommages-intérêts. L’État a reconnu sa responsabilité, mais il a nié que toutes les difficultés alléguées par l’intimé aient été causées par les agressions. La cour a examiné le lien de causalité puis déterminé le montant de l’indemnité. L’appelante a été condamnée à verser des dommages-intérêts généraux et majorés s’élevant à 60 000 $, et des indemnités de 15 000 $ pour frais de consultation futurs, de 150 000 $ pour perte de salaire et de 50 000 $ pour perte de capacité de gain ultérieure. L’appel visant les indemnités pour perte de salaire et perte de capacité de gain ultérieure a été accueilli en partie. L’indemnité accordée pour perte de salaire a été abaissée à 90 000 $, et celle pour perte de capacité de gain ultérieure, à 35 000 $.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S012573; 2004 BCSC 1273
Applicant ordered to pay general and aggravated damages of $60,000, $15,000 for future counselling, $150,000 for past wage loss and $50,000 for future income loss
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA32356; 2006 BCCA 221
Appeal against awards for past wage loss and future income loss allowed in part; Award for past wage loss reduced to $90,000; Award for loss of future income reduced to $35,000
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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