Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31556
Michael McCartney c. Banque Nationale du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-02-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43622, daté du 23 mai 2006, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-09-26 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 2006-09-26 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, de cette requête, réponse et recueil de sources sur le demandeur, Reg Accordée |
|
| 2006-09-26 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg | |
| 2006-09-25 | Réponse à requête pour utiliser un mode de signification différent, complété le : 2006-09-25 | Michael McCartney |
| 2006-09-01 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, (format livre), complété le : 2006-09-01 | Banque Nationale du Canada |
| 2006-09-01 | Recueil de sources, Envoyé au demandeur par poste régulière et par courriel avec une requête pour utiliser un mode de signification différent | Banque Nationale du Canada |
| 2006-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Envoyé au demandeur par poste régulière et par courriel avec une requête pour utiliser un mode de signification différent, complété le : 2006-09-01 | Banque Nationale du Canada |
| 2006-08-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-08-03 | Demande d'autorisation d'appel, Signification et ordonnance du tribunal de première instance manquantes - Ordonnance du tribunal de première instance reçue par télécopieur le 14 août/06; Signification reçue par télécopieur le 15 août/06, complété le : 2006-08-16 | Michael McCartney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCartney, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCartney, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
Freya M. Painting
Suite 3200, Canadian Pacific Tower, 100 Wellington St. West
P.O. Box 329, Toronto Dominium Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (416) 304-0148
Télécopieur : (416) 304-1313
Courriel : dpalter@tgf.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Common Law - Contrats - Prêts - Cautionnement - Le tribunal peut-il forcer l'exécution d'un cautionnement lorsque le créancier permet qu'il soit dérogé de façon importante aux modalités du prêt sans le consentement de la caution? - La banque a-t-elle une obligation de diligence selon laquelle elle doit informer les créanciers et les cautions secondaires des violations importantes du contrat de prêt? - L'obligation de diligence clairement exprimée dans la Loi sur les banques et en common law s'applique-t-elle aux employés de la banque qui sont en mesure de prévoir le préjudice causé aux clients ou aux créanciers? - Les tribunaux doivent-ils freiner la pratique bancaire qui consiste à passer outre aux conditions du prêt, à ne pas communiquer avec les créanciers et cautions secondaires et à forcer l'exécution des garanties? - Nature de l'obligation de diligence qui incombe à la banque pour éviter l'abus des droits des créanciers secondaires - Les cautions secondaires devraient-elles être traitées équitablement et avec la même diligence que les créanciers principaux?
Le demandeur a acquis vingt pour cent des actions de Reed Energy Corporation sur le fondement d'une proposition financière préparée par Julian Reed, laquelle comportait des assertions inexactes. Julian Reed possédait soixante pour cent des actions de Reed Energy Corporation et son fils, les vingt pour cent restants. La Banque Nationale du Canada a prêté 1 050 000 $ à High Falls Energy Corporation, qui était entièrement détenue par Reed Energy Corporation. Le demandeur, Julian Reed et Reed Energy Corporation ont cautionné le prêt. High Falls Energy Corporation n'a pas pu respecter ses obligations et la Banque Nationale du Canada lui a fait parvenir des mises en demeure. Le demandeur et Julian Reed ont signé une entente d'abstention. High Falls Energy Corporation n'a pas effectué les versements prévus dans l'entente d'abstention. La Banque Nationale du Canada a intenté une action en exécution du cautionnement. Le demandeur a formé une demande reconventionnelle contre Julian Reed en invoquant les fausses déclarations contenues dans la proposition.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-206394CM
Judgments for National Bank of Canada on the guarantees ($250,000 against the applicant, $1,000,000 against Julian Reed, $1,000,000 against Reed Energy Corporation). Applicant's cross-claim against Julian Reed allowed in part, in the amount of $80,000.
Cour d’appel de l’Ontario
C43622
Applicant's appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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