Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Procédure – Procès – Directives au jury – Verdict déraisonnable – Divulgation des avantages consentis à des délateurs – Intervention policière auprès d'un délateur – Comportement postérieur aux infractions de l'accusé – La procédure suivie par le juge de première instance sur une requête en demande de divulgation des avantages consentis aux délateurs Stéphane Gagné et Sirois a-t-elle vicié le procès? – Le premier juge, dans son jugement du 26 février 2002, et subséquemment la Cour d'appel, ont-ils erré en concluant qu'il n'y avait pas eu de violation du droit de l'accusé à un procès équitable en raison de l'intervention de l'agent Pierre Samson auprès du délateur Bois? – Le premier juge et subséquemment la Cour d'appel ont-ils erré en concluant que la directive qui avait été donnée relativement à la conduite postérieure aux infractions des messieurs Fontaine, Tousignant et Boucher était conforme à l'arrêt R. c. White, [1998] 2 R.C.S. 72? – Le premier juge a-t-il commis des erreurs dans ses directives en vertu de l'arrêt R. c. Vetrovec, [1982] 1 R.C.S. 811? – Le premier juge et subséquemment la Cour d'appel ont-ils erré en concluant qu'une directive de type R. c. MacKenzie, [1993] 1 R.C.S. 212, ne s'imposait pas dans les circonstances de la présente affaire?

Maurice Boucher a été reconnu coupable, par un jury, de deux meurtres au premier degré et d'une tentative de meurtre. Les victimes étaient des gardiens de prison. Au procès, le témoin principal de la poursuite était Stéphane Gagné, un délateur. Gagné a admis avoir participé aux meurtres; le premier en compagnie d'André Tousignant et le second, de Paul Fontaine. Il appert que les meurtres ont été ordonnés par Boucher afin de décourager les membres de l'organisation criminelle à devenir des délateurs. Boucher se pourvoit contre les verdicts de culpabilité et invoque des erreurs de droit qui auraient rendu les verdicts déraisonnables.