Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Justice naturelle - Équité procédurale - Droits de la plaignante de participer à l'audience publique - Législation - Interprétation - Tenue par un arbitre, en vertu de la Police Act, R.S.B.C.1996, ch. 367, d'une audience publique relativement à une allégation reprochant à un policier d'avoir employé une force excessive - Appel par la plaignante de la décision de l'arbitre selon laquelle le policier n'avait pas commis de faute disciplinaire - La Cour d'appel a-t-elle fait erreur en décidant que la façon dont l'audience s'était déroulée n'avait pas porté atteinte aux principes de justice naturelle et d'équité procédurale.

Le frère de la demanderesse est décédé des suites de blessures subies pendant qu'il était détenu par le policier intimé. La demanderesse a déposé, en application de la Police Act, une plainte reprochant au policier d'avoir employé une force excessive.Le commissaire aux plaintes contre la police a chargé un arbitre de tenir une audience publique sur la conduite du policier. L'arbitre a jugé qu'il n'avait pas été établi que le policier avait eu recours à une force excessive. La demanderesse a intejeté appel de cette décision, plaidant qu'elle aurait été privée du droit que lui accorderaient la loi et la common law de participer à l'étape de l'audience consacrée à la présentation de la preuve, que l'audience aurait été inéquitable et que la décision de l'arbitre était erronée et devait être annulée.