Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure – Procédure préalable au procès – Droit administratif – Appel – Doctrine de l'abus de procédure – La cohérence et la crédibilité du système judiciaire peuvent-elles permettre qu'un tribunal inférieur puisse statuer à nouveau sur le comportement d'un individu alors que les mêmes circonstances ont déjà été examinées par une cour supérieure? – Le principe des « forums distincts » souffre-t-il d'exceptions comme en l'espèce? – Selon la hiérarchie des normes, l'Ordre des ingénieurs peut-il faire prévaloir un règlement (le Code de déontologie des ingénieurs) sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail, Loi d'intérêt et d'ordre public? – Peut-on, dans de telles circonstances, recourir à la doctrine de l'abus de procédure et prononcer l'arrêt des procédures disciplinaires?

Le syndic reproche à Robert Bélanger des actes contraires au Code de déontologie des ingénieurs. Monsieur Bélanger s'oppose, par le biais d'une requête en arrêt des procédures, à l'audition des plaintes déposées par le Comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs. En effet, M. Bélanger allègue qu'à l'occasion d'une autre requête, la Cour supérieure, sous la plume du juge Tingley, s'était penchée sur la même question que celle qui fait l'objet de la plainte devant le Comité de discipline. Or, selon M. Bélanger, la Cour supérieure l'aurait exonéré de tout blâme. Monsieur Boulanger prétend que l'audition de la plainte constituerait une injustice parce qu'elle ne saurait être accueillie sans contredire la décision du juge Tingley.