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31576
Jean Desmarais c. Municipalité de St-Paul-de-l'Île-aux-Noix
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016128-050, daté du 7 juin 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-09-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (envoyée aux juges le 25 sept./06), complété le : 2006-09-22 | Jean Desmarais |
| 2006-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-14 | Municipalité de St-Paul-de-l'Île-aux-Noix |
| 2006-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-08-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-21 | Jean Desmarais |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desmarais, Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de St-Paul-de-l'Île-aux-Noix | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desmarais, Jean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Municipalité de St-Paul-de-l'Île-aux-Noix
Procureur(s)
145, boul. St-Joseph
Bureau 225
Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec
J3B 1W5
Téléphone : (450) 359-7171
Télécopieur : (450) 359-9957
Courriel : pcberube@berubepion.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des biens – Biens immeubles – Expropriation – La Cour d'appel a-t-elle erré en rejetant la requête du demandeur en annulation d'un avis d'expropriation (art. 44 de la Loi sur l'expropriation, L.R.Q., ch. E-24)? – Le droit du demandeur au respect de sa vie privée a-t-il été enfreint?
La municipalité intimée a fait parvenir un avis d'expropriation à M. Desmarais. Celui-ci a déposé une requête pour faire annuler l'avis en vertu de l'art. 44 de la Loi sur l'expropriation. La Cour supérieure a rejeté la requête au motif que c'est le tribunal administratif du Québec qui était compétent pour décider de la légalité du résultat recherché par l'expropriant. De plus, la Cour a noté que la notion d'enclave prévue par le Code civil du Québec ne s'appliquait pas à l'expropriation pour raison publique, que le droit d'expropriation était acquis et qu'il s'agissait d'un droit à peu près souverain. Enfin, M. Desmarais n'avait pas établi la présence d'abus grave dans les circonstances.
La Cour d'appel a rejeté l'appel de M. Desmarais. Elle a jugé que l'art. 999 C.c.Q. invoqué par M. Desmarais « n'est aucunement pertinent pour contester une expropriation en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'expropriation ». L'article 999 prévoit que si une enclave « résulte de la division du fonds par suite d'un partage, d'un testament ou d'un contrat, le passage ne peut être demandé qu'au copartageant, à l'héritier ou au contractant, et non au propriétaire du fonds à qui le passage aurait été le plus naturellement réclamé ». La Cour a précisé que « [m]ême si l'expropriation créait une situation pouvant donner lieu à l'application de l'article 999 du Code civil du Québec, cela ne constituerait pas en soi un cas d'abus ou de détournement de pouvoir justifiant l'intervention des tribunaux ».
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
755-17-000519-051
Requête en annulation d'un avis d'expropriation rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-016128-050
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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