Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - Validité d'un brevet - Antériorité - Demande fondée sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) visant à faire interdire au ministre de délivrer un avis de conformité à l'intimée à l'égard de ses comprimés de clarithromycine tant que le brevet des demanderesses ne sera pas expiré - Un brevet peut-il être validement octroyé si la composition de matières revendiquée par le brevet était invariablement obtenue en suivant des documents antérieurs, même si l'existence de la composition de matières était inconnue à l'époque pertinente?

Les demanderesses, fabricantes de médicaments de marque, ont demandé une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité (AC) à l'égard des comprimés de 250 et 500 mg de clarithromycine de l'intimée, Ratiopharm, tant que six brevets d'Abbott ne seront pas expirés. Abbott fabrique le médicament Biaxin Bid, dont l'ingrédient actif est la clarithromycine, un antibiotique utilisé dans le traitement des infections respiratoires des voies supérieures. Elle commercialise ses comprimés de 250 et 500 mg de Biaxin Bid en vertu d'un AC délivré par le ministre. Ratiopharm, s'appuyant sur une comparaison de son produit et du Biaxin Bid, a demandé un AC pour commercialiser sa propre version de la clarithromycine. Abbott n'a pas de brevet pour la clarithromycine, mais il en possède à l'égard du Biaxin Bid, qui portent sur trois formes de clarithromycine, appelées forme 0, forme I et forme II. La clarithromycine proposée par Ratiopharm contient la forme II. Toutefois, le processus de fabrication des formes I et II de clarithromycine produit nécessairement la forme 0, mais elle est si instable qu'elle se transforme rapidement en une autre forme si rien n'est fait pour la stabiliser. Elle n'a été identifiée comme substance que lorsqu'elle a été stabilisée par Abbott, de la façon décrite dans son brevet 274, qui expire en 2017.

Dans son avis d'allégation, Ratiopharm soutient que son produit ne contrefait pas de brevet parce que la forme 0 ne peut être alléguée qu'à l'égard du produit final fabriqué par Ratiopharm, c'est-à-dire la forme II, et non à l'égard d'un produit intermédiaire employé par la deuxième personne. Elle affirme également que le brevet 274 était invalide pour cause d'antériorité car l'invention avait été divulguée dans un brevet antérieur, de sorte qu'une personne versée dans l'art disposait de toute l'information nécessaire pour produire l'invention revendiquée - la forme 0 - sans faire preuve de génie inventif.