Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription - Assurances - Législation - Interprétation - Procédure civile - Préclusion - Délais - À quel moment le délai de prescription devrait-il commencer à courir dans le cas d'une police d'assurance-invalidité qui fait partie d'une police d'assurance-vie? - Devrait-on interpréter les articles 22 et 65 de l'Insurance Act, RSBC 1996 ch. 226, de façon telle que la compagnie d'assurance-invalidité doit exprimer « clairement et sans équivoque » son refus de verser les prestations? - Devrait-on tenir compte du comportement de la compagnie d'assurance pour déterminer si le délai de prescription a commencé à courir? - Les demandes de prestations d'assurance-invalidité devraient-elles impliquer un fait générateur continu qui survient chaque mois où les prestations d'assurance-invalidité sont payables? - Dans le cas où les communications transmises par un assureur ont pour effet d'empêcher un demandeur de prestations d'assurance-invalidité d'intenter une action dans les délais prescrits, la règle de la préclusion devrait-elle s'appliquer? - Une action pour manquement à une obligation d'agir de bonne foi peut-elle survivre au rejet d'une demande d'indemnisation lorsque le délai de prescription a expiré en raison des communications de la compagnie d'assurance?

La demanderesse était assurée en vertu d'une police d'assurance-invalidité collective établie par l'intimée en faveur de son ancien employeur. À la suite d'un accident d'automobile survenu en juin 1992, elle a présenté une demande de prestations d'invalidité de longue durée fondée sur la police. Le 17 janvier 1994, l'intimée a accepté la réclamation de la demanderesse. Le 1er juin 1994, l'intimée a écrit à la demanderesse pour l'informer que les prestations seraient versées jusqu'au 1er septembre. Le médecin de la demanderesse avait déclaré que celle-ci serait prête à retourner au travail à compter de cette date. Bien que l'intimée ait demandé une preuve médicale additionnelle, la demanderesse n'a pas réussi à la convaincre de poursuivre le versement de ses prestations ou, ultérieurement, de les rétablir, malgré les autres demandes et la preuve médicale qu'elle a présentées. Elle a poursuivi l'intimée, qui a demandé le rejet de l'action pour cause de prescription.